Traduction de «mécanisme officiel de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme officiel de recours
formal recourse mechanism

processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]
formal recourse process [ formal redress process ]

accès à un mécanisme | possibilité de recours à un mécanisme
access to a facility

mécanisme administratif de recours
administrative redress

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité
access to a facility

mécanisme de recours
procedural machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez beau dire qu'il est possible d'invoquer des circonstances atténuantes, mais il ne semble pas exister de mécanisme officiel, de recours légal.
Although you say there's the possibility of raising the issue of circumstances, it doesn't seem there's any entrenched mechanism, any statutory requirement to ensure that right of appeal.

19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

4. encourage les victimes d'injustices électorales à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles en menant une enquête complète et crédible et en leur offrant la possibilité de former un recours, conformément à la loi;
4. Encourages the victims of electoral grievances to address them through the official dispute resolution mechanisms and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law;

Est-ce que le fait d'appartenir à un conseil tribal vous permet d'avoir recours à quelque mécanisme officiel que ce soit pour obtenir de l'aide, ou s'agit-il strictement de mécanismes facultatifs auxquels on peut avoir recours pour enjoindre à un chef d'agir de telle ou telle façon?
Does belonging to a tribal council allow any kind of formal mechanism to help out, or is it strictly a voluntary kind of thing, if a chief is directed to do something a certain way?

Cette question a sans doute été davantage débattue que les recours privés, et je pense qu'il est temps d'instaurer un mécanisme officiel de publication des décisions.
This issue has been debated probably longer than private access, but I think it's time we institute some form of formal decision publication process.

Le comité a l'obligation de ne rien cacher au Sénat, car ce n'est pas un secret, et il doit lui communiquer tous les renseignements dont il dispose en ayant recours à un mécanisme officiel, en l'occurrence la présentation d'un rapport.
The committee has a duty not to keep the Senate in the dark, as it is not a secret, and to bring all the information they have to the house through the formal system of a report.

15. note avec satisfaction que certains partis ont annoncé qu'ils auraient recours à des quotas internes pour que davantage de femmes figurent sur leurs listes et qu'un équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande à tous les partis d'adopter un mécanisme officiel visant à garantir la présence de représentants des minorités nationales sur leurs listes de candidats;
15. Welcomes the fact that some parties indicated that they would implement internal quotas to enhance the inclusion of women in their candidate lists and ensure gender balance; appeals to all parties to adopt a formal mechanism to ensure that national minority representatives are also included in their candidate lists;

Nous irons plus loin en disant qu’il vaudrait mieux qu’ils cultivent au sein de leur collectivité le respect des droits de la personne afin d’éviter les conflits en premier lieu et de favoriser le recours aux dialogues plutôt qu’aux mécanismes officiels.
We'd go further, to say that we believe it would be better if they could create a culture of human rights internally where the disputes wouldn't arise in the first place, where there can be dialogues before they seek recourse in formal mechanisms.