Traduction de «mécanisme officiel de contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme officiel de contestation
formal challenge mechanism

mécanisme officiel de recours
formal recourse mechanism

mécanisme de contestation des offres
bid challenge mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, il conviendrait de mieux expliquer et clarifier la distinction entre les mécanismes officiels (plaintes à la Commission européenne, pétitions au Parlement, plaintes au Médiateur européen) et les mécanismes informels (SOLVIT, réseau CEC, FIN-Net, etc.).
However, the distinction between formal mechanisms (complaints to the Commission, petitions to Parliament, complaints to the European Ombudsman) and informal mechanisms (SOLVIT, ECC-Net, FIN-Net, etc.) ought to be better explained and clarified.

15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

2. Le système d’interconnexion des mécanismes officiellement désignés se compose des éléments suivants:
2. The system of interconnection of officially appointed mechanisms shall be composed of:

Pourtant, il conviendrait de mieux expliquer et clarifier la distinction entre les mécanismes officiels (plaintes à la Commission européenne, pétitions au Parlement, plaintes au médiateur européen) et les mécanismes informels (SOLVIT, réseau CEC, FIN-Net, etc.).
However, the distinction between formal mechanisms (complaints to the European Commission, petitions to Parliament, complaints to the European Ombudsman) and informal mechanisms (SOLVIT, ECC-Net, FIN-Net, etc.) must be explained and clarified.

Pourtant, il conviendrait de faire une distinction claire entre les mécanismes officiels (plaintes à la Commission européenne, pétitions au Parlement, plaintes au Médiateur européen) et les mécanismes informels (SOLVIT, réseau CEC, etc.).
Yet, clearer distinction should be made between the formal mechanisms (Complaints to EC, petitions to Parliament, complaints to the European Ombudsman) and the informal ones (Solvit, ECC-net, etc.).

La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour interconnecter efficacement les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»), dans un réseau électronique unique au sein de la Communauté, tel que visé à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) de ladite directive (ci-après dénommé le «réseau électronique»).
The objective of this Recommendation is to encourage the Member States to ensure that the necessary steps are taken in order to effectively interconnect the officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information, as referred to in Article 21(2) of Directive 2004/109/EC (hereinafter ‘the storage mechanisms’), in a single electronic network within the Community, as referred to in point (b) of second subparagraph of Article 22(1) of that Directive (hereinafter ‘the electronic network’).

Cependant, dans le cas des rapports et des déclarations visés aux articles 4, 5 et 6 de la directive 2004/109/CE, cette exigence est réputée respectée si une annonce des informations réglementées est communiquée aux médias et mentionne les sites web sur lesquels les documents pertinents sont disponibles, en sus du mécanisme officiel de stockage central des informations réglementées visé à l'article 21 de ladite directive.
However, in the case of the reports and statements referred to in Articles 4, 5 and 6 of Directive 2004/109/EC, this requirement shall be deemed fulfilled if the announcement relating to the regulated information is communicated to the media and indicates on which website, in addition to the officially appointed mechanism for the central storage of regulated information referred to in Article 21 of that Directive, the relevant documents are available.

Bien que le comité économique et financier (CEF) ait institué un sous-comité spécial chargé de coordonner la position de l'UE au sujet du FMI et des questions connexes, il n'existe pas de mécanisme officiel de coordination de ce genre pour la Banque mondiale.
Whereas the Economic and Financial Committee (EFC) established a special sub-committee to coordinate the EU position on IMF and related issues (SCIMF), there is no such formal coordination mechanism for WB issues.

Recommandation 2007/657/CE de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le réseau électronique reliant les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, visé dans la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 267 du 12.10.2007)
Commission Recommendation 2007/657/EC of 11 October 2007 on the electronic network of officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information referred to in Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council [OJ L 267 of 12.10.2007].