Vertaling van "prévoir aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

8. regrette qu'il soit impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères, qu'aucun mécanisme de sanction ne soit prévu en cas de non-respect des huit critères par un État membre et que la création d'un tel mécanisme ne soit pas à l'ordre du jour; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;
8. Regrets the fact that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified, that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State, and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;

Isoler les dispositions relatives à la main-d'oeuvre du texte principal et ne prévoir aucun mécanisme d'application n'encouragera nullement la Colombie à améliorer son bilan horrible quant au respect des droits des travailleurs.
The division of labour provisions in the main text of the agreement, in addition to not having any substantial enforcement mechanism, will do nothing to encourage Colombia to improve its horrendous human rights situation for workers.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Personne ne peut prévoir quelles en seraient les conséquences en termes de dépenses agricoles, mais cette approche empêcherait sans aucun doute le maintien et le développement de mécanismes qu’il est impossible d’expliquer clairement et logiquement à nos concitoyens.
No one can say in advance what the result would be for the level of agricultural expenditure, but it would undoubtedly prevent schemes being maintained and developed if they cannot be clearly and logically explained to our citizens.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il tenu aucun compte d'un certain nombre de recommandations constructives avancées dans le rapport Fryer, qui a traité de nombreux aspects de la fonction publique et conclu qu'il fallait prévoir des mécanismes de redressement pour protéger certains droits fondamentaux des travailleurs de l'État?
Why has the government ignored a number of positive recommendations in the Fryer Report, which examined many aspects of the public service and concluded that redress mechanisms need to be implemented to protect some basic rights of government workers?

Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.
An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.

Nous considérons important de prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et qui confère à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte car à l'heure actuelle il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends de ce genre.
Simple and effective dispute resolution mechanisms with enforcement powers is an important issue to us because currently there are no dispute resolution mechanisms that really work or have enforcement powers.