Traduction de «mécanismes d’exécution soient parfaitement transparents » (Français → Anglais) :

Dès lors, il faut parfois beaucoup de temps pour que ces mécanismes soient parfaitement instaurés et fonctionnels, et, dans plusieurs cas, des mesures spécifiques de renforcement des capacités s’avéreront nécessaires.
Therefore these mechanisms may take considerable time before becoming fully established and effective, and in several cases will need specific capacity building measures.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

6. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu'ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.
6. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, in so far as necessary for the performance of their tasks.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le gouvernement émettra-t-il de nouvelles lignes directrices pour faire en sorte que les rapports sur les dépenses publiques soient parfaitement transparents?
Will the government issue a new directive that ensures spending reports will be fully transparent?

Que peut-il nous dire à propos du processus mis en place par le gouvernement pour faire en sorte que ces mécanismes de sûreté soient ouverts, transparents et accessibles au public?
What can he tell us about the process the government has implemented to ensure those safety mechanisms are transparent, open and available to the public?

Cet accord devrait comporter des mécanismes d’exécution efficaces et transparents, notamment une protection contre l’expropriation arbitraire ou l’expropriation sans indemnisation raisonnable, la garantie des titres, la caution des permis et le libre transfert transfrontalier des fonds.
This agreement should incorporate transparent and effective enforcement mechanisms and include, but not be limited to: protection against arbitrary expropriation or expropriation without adequate compensation; certainty of title; surety of licenses; and a free cross-border transfer of funds.

Qu'il soit recouru à une démarche spécifique ou à une démarche procédant d'une directive-cadre pour la réglementation, celle-ci doit être liée à des mécanismes d'exécution si l'on veut que les États membres soient en mesure de coopérer rapidement, efficacement et effectivement pour régler les questions d'application transfrontière.
Whether a specific or framework directive approach is employed as a regulatory tool, it needs to be linked to enforcement mechanisms if Member States are to be able to swiftly, efficiently and effectively co-operate in tackling cross-border enforcement issues.

La Communaute, qui est tres sensible aux consequences graves que pourrait avoir ce phenomene, si on ne l'enraye pas rapidement, a decide d'intensifier encore les recherches qu'elle poursuit en cette matiere : si certains mecanismes sont a present elucides, il s'en faut de beaucoup que tous les aspects du phenomene des "pluies acides" soient parfaitement compris.
The Commission is very much aware of the serious consequences acid rain could have if not tackled swiftly and has therefore decided to intensify research in this field. Although some aspects of the phenomenon have now been explained, there is still a long way to go before it is perfectly understood.