Traduction de «des mécanismes d’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'exécution du programme
program delivery product [ program delivery mechanism ]

mécanisme d'exécution
enforcement machinery

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

mécanisme d'exécution
enforcement mechanism

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme ne sera pas en place là où il devrait l'être idéalement—à savoir le pays où l'on verse le pot-de-vin—mais ces pays reconnaissent à tout le moins la nécessité d'avoir un mécanisme d'exécution de la loi.
It's not where it would be ideally—that means the country where the bribe might be received—but it recognizes the need for an enforcement mechanism.

(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union; soutien actif des mécanismes d'exécution et de suivi garantissant la mise en œuvre des obligations découlant de l'acquis communautaire et des normes et engagements internationaux pertinents;
(c) Strengthening of the ability of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union; actively supporting enforcement and monitoring mechanisms which ensure the implementation of the obligations under the acquis communautaire and relevant international standards and commitments.

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

Toutefois, nous n'avons pas vraiment de mécanisme d'exécution. Le ministre a indiqué que le seul mécanisme d'exécution disponible aurait été de simplement fermer l'établissement.
The minister mentioned the only available enforcement mechanism, which is to simply shut down the plant.

(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº [./.] en prévoyant la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d'engager l'action corrective recommandée qui seront convertis en amende annuelle si l'État membre concerné persiste à ne pas respecter la recommandation l'invitant à corriger son déséquilibre macroéconomique excessif dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.
(6) Enforcement of Regulation (EU) No [./.] should be strengthened by establishing interest-bearing deposits in case of non-compliance with the recommendation to take the recommended corrective action which will be converted into a yearly fine in case of repetitive non-compliance with the recommendation to address excessive macroeconomic imbalances within the same imbalances procedure.

(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº [./2011] établissant le cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques et reposant sur un tableau de bord en tant qu'instrument pour la détection précoce des déséquilibres naissants, les analyses économiques et les bilans approfondis en exigeant des dépôts portant intérêt ou en prévoyant l'application d'amendes aux États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne respectent pas les recommandations ou l'obligation d'établir un plan de mesures correctives approprié afin de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs.
(6) Enforcement of Regulation (EU) No ./2011, setting out the framework for the prevention and correction of macroeconomic imbalances and based on a scoreboard as a tool for early detection of developing imbalances, economic analysis and in-depth reviews should be strengthened by establishing interest-bearing deposits or fines for Member States whose currency is the euro in case of non-compliance with the recommendations or the obligation to draw up an adequate corrective action plan to address excessive macroeconomic imbalances.

Même si ce projet de loi étend les parties VIII, IX et X — les mécanismes et les politiques d'exécution — en vertu de la Loi sur les langues officielles aux anciennes divisions internes et filiales d'Air Canada, la question de l'application de ces mécanismes d'exécution, et la façon de le faire, relèvent du Commissariat aux langues officielles.
While this bill extends parts VIII, IX, and X the enforcement mechanisms and policies under the Official Languages Act to Air Canada's former internal divisions and subsidiaries, the issue of whether and how to apply these enforcement mechanisms rests within the purview of the Office of the Commissioner of Official Languages.

Il transfère plutôt cet argent aux Premières nations et cela en principe pour soutenir les programmes d'éducation postsecondaire (2050) Les modalités de financement définissent simplement le montant d'argent accordé et la façon dont il doit être utilisé, mais sans définir efficacement les mécanismes d'exécution et les mécanismes d'imputabilité sont déficients.
Instead, it transfers the money to the first nations to supposedly support post-secondary programs and post-secondary education (2050) The funding arrangements simply define the amount of money and how it should be used, but they do not define the delivery mechanisms effectively, and the accountability mechanisms are deficient.

Chaque fois que le gouvernement aura recours à de nouveaux mécanismes pour exécuter des programmes, il devra s’assurer qu’ils comportent plusieurs éléments essentiels : des rapports crédibles, des mécanismes redditionnels efficaces, une transparence suffisante et la protection de l’intérêt public.
Whenever the government enters into new arrangements for program delivery, it must ensure that they address several key elements: credible reporting, effective accountability mechanisms, adequate transparency and protection of the public interest.