Vertaling van "mécanismes de désengagement automatique soient accélérés " (Frans → Engels) :

Un nouveau cadre donne également la possibilité de développer un mécanisme mondial approuvé et soutenu au plus haut niveau politique afin de garantir que les gouvernements nationaux et d’autres acteurs, y compris le secteur privé, soient tenus de rendre des comptes sur la mise en œuvre du cadre, ainsi que la possibilité d’assurer le suivi rigoureux des progrès réalisés, d’accélérer le rythme des actions et de demander des actions supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
A new framework also provides an opportunity to develop a global mechanism endorsed and supported at the highest political level to ensure that national governments and other actors, including the private sector, are held accountable for the implementation of the framework, to review progress rigorously, to accelerate action and to press for additional actions wherever necessary.

22. observe la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une amélioration constante du cadre institutionnel de l'union économique et monétaire (UEM); rappelle, dans ce contexte, la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques, avec des analyses de l'impact social; demande à ce que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que cela ne devrait être fait qu'en garantissant la responsabilité démocratique et la transparence; estime que l'on pourrait envisager la possibilité de développer des mécanismes de stabilisation automatique à l'échelle de l'UEM pour s'attaquer aux chocs économiques symétriques et asymétriques, dans le but de maintenir la cohésion sociale, de soutenir la demande interne et de renforcer la viabilité de la monnaie unique; souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements de crédit et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; réaffirme son point de vue selon lequel le coût de l'échec des institutions bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;
22. Notes the ECB’s reference to the Commission’s call for continuous improvement of the institutional setting of the Economic and Monetary Union (EMU), and reiterates in this context the ECB’s reference to the Commission’s call for ex ante coordination of major economic reform plans together with social impact assessments; calls for such coordination to be supported by a comprehensive ex ante and ex post social and gender impact assessment; stresses the fact that this should only be done in a way that ensures democratic accountability and transparency; believes that consideration could be given to the possibility of developing EMU-wide automatic stabilising mechanisms to address symmetric and asymmetric economic shocks, as a means of maintaining social cohesion, supporting internal demand and strengthening the sustainability of the single currency; stresses the importance of the expedition and completion of the banking union; notes the fact that approval of the three pillars of the banking union and implementation of new rules for credit institutions and insurance companies can help to restore the resilience of the European financial sector; reiterates its view that the cost of failure of banking institutions should be borne by the banking sector itself;

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

Il est, dès lors, utile de s'arrêter pour faire le point de la situation afin que la Commission puisse apporter des réponses plus rapides, que nous parvenions autant que possible à une uniformité des dispositions relatives aux divers fonds, que nous poursuivions sur la voie de l'assouplissement de la bureaucratie en responsabilisant davantage les régions et les communautés locales par la fourniture de supports de consultation, que les mécanismes de désengagement automatique soient accélérés afin de permettre un réengagement rapide des fonds, qu'un compte rendu ponctuel et précis soit fait chaque année pour pouvoir passer, en connaissance de cause, du contrôle à la programmation.
It is therefore appropriate to pause and take stock of the situation in order to enable the Commission to provide responses more quickly, to achieve uniformity of provisions on the different funds as quickly as possible, to ensure that we progress along the road of streamlining bureaucracy – making increasing numbers of regions and local communities accountable and providing them with consultancy services – and to speed up the automatic decommitment mechanisms so as to allow swift reallocation of funds and the drawing up of an annual detailed, specific report which will make it possible to proceed with full knowledge of the facts from evaluation to programming.

Il est probable qu'il y aura des perturbations sensibles sur le marché même avant que ces volumes ne soient atteints. Il y a lieu de renforcer au moins l'efficacité du mécanisme, c'est pourquoi il conviendrait de le déclencher de manière automatique.
There are likely to be perceptible disruptions to the market even before these volumes are reached The mechanism should at least be made more effective; it would be advisable for its activation to become automatic.

Continuer d'accélérer à la fois le premier enregistrement des biens fonciers et l'instruction des demandes de restitution, garantir la viabilité des mécanismes d'indemnisation et veiller à ce que ces processus soient correctement coordonnés avec l'initiative en matière de régularisation des biens fonciers.
Further accelerate both the first registration of properties and the processing of restitution claims and ensure that mechanisms for compensation are sustainable and that these processes are properly coordinated with the property legalisation initiative.

20. estime que les éventuels montants soumis au mécanisme de désengagement automatique doivent être réengagés dans les programmes des régions moins avancées qui sont en mesure de parvenir à l'efficacité par leurs propres interventions;
20. Considers that any sums subject to the offset mechanism should be re-used for programmes in regions where development is lagging behind to enable them to ensure efficiency and effectiveness through their own actions;

tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).

ii) tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).
(ii) all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).