Traduction de «mécanismes de contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contestation des offres
bid challenge mechanism

mécanisme officiel de contestation
formal challenge mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme homéostatique
Homeostatic mechanism

anémie résultant de mécanismes multiples
Anemia due to multiple mechanisms

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) La Commission ne conteste pas que la gestion du mécanisme précité devrait s'effectuer beaucoup plus près du bénéficiaire mais du fait que d'autres programmes multilatéraux ne font pas l'objet d'une déconcentration, le mécanisme de financement des microprojets continuera (d'après les prévisions actuelles) à être géré à partir de Bruxelles.
(c) The Commission does not disagree that SPF management should be carried out much closer to the beneficiary but since other multi-country programmes are not being deconcentrated, the SPF will, on present plans, continue to be managed from Brussels.

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).
In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).

La participation des personnes touchées par la pauvreté est sans conteste un objectif fondamental des politiques d’inclusion, elle constitue à la fois un outil de responsabilisation et un mécanisme de gouvernance.
The participation of people experiencing poverty is acknowledged as a paramount objective of inclusion policies, both as a tool for individual empowerment and a governance mechanism.

En cas de droits antidumping, un mécanisme de contestation auprès de l'OMC est prévu.
With the WTO challenge, if there is an anti-dumping situation, there is a mechanism in place.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.

En effet, le gouvernement canadien a commis une série de négligences plus ou moins volontaires — et je pense qu'elles étaient, dans certains cas, plus volontaires que moins — qui ont aussi miné ce système, par exemple en ne nommant pas de panélistes dans les délais prescrits, en acceptant les délais inacceptables des États-Unis ou en ne contestant jamais les décisions américaines par l'entremise du mécanisme de contestation extraordinaire, alors que les Américains en ont fait littéralement un mécanisme d'appel.
The Canadian government has engaged in a more or less wilful neglect—and I think it's been more wilful rather than less in certain cases—that has undermined the system, by not appointing, for example, panel members within the prescribed deadlines, by accepting unacceptable deadlines set by the U.S. and by never challenging U.S. decisions through the extraordinary challenge mechanism, whereas the Americans have literally made it an appeal mechanism.

L'accord comporte aussi des dispositions sur les règlements des différends, y compris ce qui est connu comme le mécanisme de contestation des offres, par lequel un fournisseur peut contester devant un organe impartial, dans notre cas le Tribunal canadien du commerce extérieur, tout aspect du processus d'approvisionnement.
The agreement also contains provisions on dispute settlement, including what is known as the bid challenge mechanism whereby a supplier can challenge before an impartial body, in our case the Canadian International Trade Tribunal, any aspect of the procurement process.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.

Notre collègue sait qu'il existe des mécanismes de contestation et qu'il faut une autorisation judiciaire, comme je l'ai dit.
Our colleague knows that there are ways of challenging this and that judicial authorization is needed, as I mentioned.

Donc ce n'est pas un mécanisme facile, mais il devrait y avoir un mécanisme de contestation qui serait enchâssé dans la loi.
So it's not an easy mechanism, but it should be a mechanism that's still enshrined within the legislation.