Traduction de «mécanisme de contestation des offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contestation des offres
bid challenge mechanism

procédure de contestation des offres
bid challenge procedure

système de contestation des offres
bid challenge system

mécanismes d'offre et de demande d'emploi
job supply and demand mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de mettre en place un échange approprié d'informations générales sur la mobilité dans le cas des formations en apprentissage et des stages dans l'Union et d'offrir une aide adéquate aux personnes intéressées, reposant sur un mécanisme de compensation des offres et des demandes, une fois qu'une telle compensation aura été jugée réalisable conformément aux normes appropriées, dans le respect des compétences des États membres.
An appropriate exchange of general information on mobility for apprenticeships and traineeships within the Union needs to be introduced and adequate assistance to the candidates for those positions should be developed, based on a mechanism for clearance of offers, once such a clearance is deemed feasible in accordance with the appropriate standards and with due respect to the competences of the Member States.

7. attire l'attention sur le fait que des millions de citoyens de l'Union souffrent actuellement de pauvreté énergétique et que leur nombre est susceptible d'augmenter encore, à moins que la Commission intensifie la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace sur le plan énergétique, par des mécanismes liés à l'offre, mais aussi à la demande, en favorisant un changement fondamental dans les comportements en matière de consommation d'énergie;
7. Draws attention to the fact that millions of EU citizens are currently suffering from energy poverty, recalling that their numbers may rise further unless the Commission steps up the transition to a low-carbon, energy-efficient economy through both supply-side and demand-side mechanisms, fostering an overarching change in energy consumption behaviour;

L'accord comporte aussi des dispositions sur les règlements des différends, y compris ce qui est connu comme le mécanisme de contestation des offres, par lequel un fournisseur peut contester devant un organe impartial, dans notre cas le Tribunal canadien du commerce extérieur, tout aspect du processus d'approvisionnement.
The agreement also contains provisions on dispute settlement, including what is known as the bid challenge mechanism whereby a supplier can challenge before an impartial body, in our case the Canadian International Trade Tribunal, any aspect of the procurement process.

Je suis choqué que l’UE cherche à mettre en œuvre un mécanisme pour proposer des offres nationales au niveau de l’Union par un vote à la majorité, en sapant la capacité de chaque État membre à obtenir ou garder des avantages qui pourraient considérablement soutenir les économies nationales.
I am appalled that the EU is seeking to implement a device to proffer national packages at Union level by majority voting, undermining the ability of individual Member States to gain or maintain advantages that may substantially support domestic economies.

En effet, le gouvernement canadien a commis une série de négligences plus ou moins volontaires — et je pense qu'elles étaient, dans certains cas, plus volontaires que moins — qui ont aussi miné ce système, par exemple en ne nommant pas de panélistes dans les délais prescrits, en acceptant les délais inacceptables des États-Unis ou en ne contestant jamais les décisions américaines par l'entremise du mécanisme de contestation extraordinaire, alors que les Américains en ont fait littéralement un mécanisme d'appel.
The Canadian government has engaged in a more or less wilful neglect—and I think it's been more wilful rather than less in certain cases—that has undermined the system, by not appointing, for example, panel members within the prescribed deadlines, by accepting unacceptable deadlines set by the U.S. and by never challenging U.S. decisions through the extraordinary challenge mechanism, whereas the Americans have literally made it an appeal mechanism.

7. reconnaît que les pays en développement seront incapables d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'ils ne bénéficient pas d'une aide considérable en matière de renforcement des capacités et de développement technologique; prend acte du fait que le Mécanisme de développement propre offre des moyens de canaliser vers les pays en développement les investissements réalisés à des fins de réduction de ces émissions, mais considère que les pays développés doivent également être prêts à accroître les ressources disponibles au titre du Fonds pour l'environnement mondial pour aider à renforcer les capacités et à promouvoir le développement technologique dans ces pays;
7. Recognises that developing countries will be unable to comply with emission reduction targets without considerable assistance with capacity-building and technological development; notes that the Clean Development Mechanism offers ways in which emissions-reducing investment can be channelled towards developing countries but considers that, in addition to this, developed states must also be prepared to increase resources available through the Global Environment Facility to assist with capacity-building and technological development;

Le régime du CIRDI offre plusieurs avantages importants, et si on le compare à d'autres mécanismes d'arbitrage, il offre de meilleures garanties en ce qui a trait à l'exécution des sentences et limite l'intervention des tribunaux locaux.
The ICSID regime provides several important advantages, and compared to other arbitration mechanisms, the ICSID regime provides better guarantees regarding enforcement of awards and more limited local court intervention.

Par rapport à ce mécanisme, la disposition proposée offre un nouveau mécanisme transparent et efficace permettant une plus grande simplification de la possibilité existante de réduire ou de suspendre les paiements en faveur d’un État membre en cas de manquements graves et persistants dans les systèmes de contrôle nationaux.
In comparison with that mechanism, the proposed provision offers a new transparent and effective mechanism allowing a further simplification of the existing possibility to reduce or suspend payments to a Member State in case of serious and persistent deficiencies in the national control systems.

À cet égard, mentionnons notre processus d'appel d'offres ouvert, notre programme de promotion des relations avec les fournisseurs et la procédure de contestation des offres que garantit le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Important illustrations of this are open bidding, our supplier promotion program and the bid challenge mechanism offered by the Canadian International Trade Tribunal.

Cependant, l'an passé, le ministre du Développement des ressources humaines nous disait que, dans les faits, l'arbitrage était une chose futile, qu'il fallait passer au mécanisme de la dernière offre-dernière demande syndicale et dernière offre patronale.
However, last year, the Minister of Human Resources Development told us that, in actual fact, arbitration was futile, that we had to move on to the last offer mechanism-the last union proposal and the last offer from management.