Vertaling van "mécanisme soit réellement " (Frans → Engels) :

L'autre chose est qu'il faudrait que le mécanisme soit réellement très accessible pour les plaintes de palier inférieur.
The other thing is it has to be really accessible for low-level complaints.

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

Si certaines industries déploient beaucoup d'efforts pour garantir la préparation à l'an 2000 du réseau de fournisseurs, il n'est pas du tout évident à ce stade qu'il soit réellement possible pour toutes les entreprises d'assurer que leurs fournisseurs de troisième et quatrième rang—c'est-à-dire les fournisseurs des fournisseurs des fournisseurs etc.—seront réellement prêts pour l'an 2000 et que des mécanismes seront en place pour le garantir à ce stade.
While some industries are putting a great deal of effort into ensuring the year 2000 readiness of the network of suppliers, it is not at all evident at this point in time that it will really be possible for all enterprises to ensure that their third and fourth-tier suppliers—that is, the suppliers to the suppliers to the suppliers and so on—will really be year 2000 ready and that there really are mechanisms in place to guarantee that at this point in time.

Je vous remercie donc et je suis heureuse de voir tout le travail qui se fait pour que le Canada soit réellement bien préparé et pour que des mécanismes soient mis en place en vue de protéger la sécurité des Canadiens.
So I do appreciate it, and I also appreciate the work going into making sure Canada is in fact well prepared, with mechanisms in place to protect the safety of Canadians.

Selon moi, pour que ce mécanisme soit réellement européen, il doit être instauré dans le cadre institutionnel de l’Union européenne, en impliquant la Commission et le Parlement européen.
I believe that for this mechanism to be truly European, it must be created inside the European Union’s institutional framework, with the involvement of the Commission and European Parliament.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

17. déplore la suppression de l'aide à l'écoulement pour le secteur du sucre; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin qu'il soit réellement tenu compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques; considère en outre qu'en ce qui concerne les Açores, il est fondamental d'assurer la production et le raffinage du sucre dans des conditions d'accès au marché national équivalentes à celles qui existaient avant leur intégration dans l'Union européenne, à l'image du traitement réservé aux Canaries, sans compromettre la poursuite de cette activité dans la région;
17. Deplores the abolition of sales aid for the sugar sector; calls for the restoration of this instrument and full compensation for loss of income in order genuinely to take account of the specific handicaps suffered by the outermost regions; considers, moreover, that it is essential to ensure that sugar production and refining in the Azores are given access to the national market under conditions equivalent to those in force before the incorporation of this region in the European Union, in the same way as has been the case with the Canary islands, without compromising the pursuit of this activity in the region;

L'hon. Ralph Goodale: Il y a certains types d'investissements internationaux qui sont classés soit dans la catégorie de la mise en oeuvre conjointe, soit dans la catégorie du mécanisme de développement thématique qui sont jugés par les signataires du Protocole de Kyoto comme ayant une valeur internationale pour ce qui est de réduire réellement et de manière légitime les émissions de gaz à effet de serre dans le monde.
Hon. Ralph Goodale: There are certain kinds of international investments that are classified either in the joint implementation category or in the theme development mechanism category that are judged by the signatories to the Kyoto Protocol to have international value in bringing down and genuinely, legitimately, reducing greenhouse gas emissions globally.