Vertaling van "mécanisme soit nommé " (Frans → Engels) :

9. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique (CPT);
9. Is of the view that the new agreement should establish a body for systematic high-level consultation and coordination in respect of foreign and security policy; recommends that this body be chaired by the High Representative/Vice-President of the Commission on the EU side and by the Secretary of State on the US side, and that it meet at least every three months, without prejudice to informal contacts; suggests that this mechanism could be called the Transatlantic Political Council (TPC);

8. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le Haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique;
8. Is of the view that the new agreement should establish a body for systematic high-level consultation and coordination in respect of foreign and security policy; recommends that this body be chaired by the High Representative/Vice-President of the Commission on the EU side and by the Secretary of State on the US side, and that it meet at least every three months, without prejudice to informal contacts; suggests that this mechanism could be called the Transatlantic Political Council (TPC);

Le fait que le conseil d'administration soit composé de 11 administrateurs venant du secteur privé, nommés par les provinces et territoires, garantira le fonctionnement de l'agence de manière rentable et adaptée aux besoins, comme c'est le cas avec les autres mécanismes de reddition de comptes prévus dans la loi.
Having 11 directors on the board of management nominated from the private sector by the provinces and territories will ensure that the agency continues to operate in a cost effective and responsive manner as would the other accountability mechanisms built into the legislation before this House.

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

À l'heure actuelle, toute une série de mécanismes favorisent l'indépendance de la Société Radio-Canada sur le plan politique: le fait que le président soit nommé pour une période définie, que la société rende des comptes au Parlement, que Radio-Canada ait son propre conseil d'administration, le fait qu'il existe une politique journalistique, que l'entreprise s'impose l'impartialité, l'impose à ses journalistes et tente de l'imposer au service de l'information.
At the moment, several things work to enhance CBC/Radio-Canada's independence from a political standpoint: the fact that the president is appointed for a given term, that the corporation is accountable to Parliament, and CBC/Radio-Canada has its own board of directors, the fact that there is a journalistic policy, that the company has chosen impartiality, imposed it on its journalists and attempts to impose it on the information programming services.

Personnellement, je suggère qu'en fait, quand il y a un litige, il doit y avoir un mécanisme de règlement de litige qui soit établi rapidement, c'est-à-dire que la compagnie choisit un arbitre, l'actionnaire choisit un arbitre et un troisième est nommé par le ministre, impartial, bien entendu.
Personally, I suggest that we set up a dispute settlement mechanism that can be triggered rapidly. For example, the company could choose an arbitrator, the shareholder could choose another, and a third could be appointed by the minister.

Nous proposons que le vérificateur général du Canada soit nommé dans la loi qui crée la fondation des bourses, que cette fondation soit assujettie à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et qu'un mécanisme d'appel soit prévu pour les demandes qui sont rejetées.
We propose the that Auditor General of Canada be named in the act that creates this scholarship fund, that this fund be subject to the Access to Information Act and that an appeal process be specified to deal with applications that are turned down.

En second lieu, nous n'avions pas précisé dans notre rapport quel devait être le type d'organisation et le statut légal de la SG, mais nous avions expressément mentionné qu'il fallait qu'elle soit indépendante des sociétés de production d'électricité et d'EACL, que son conseil d'administration devait comprendre des membres nommés par le gouvernement fédéral et des représentants des principales parties prenantes, que son comité consultatif devait lui aussi être nommé par le gouvernement fédéral sur la base des recommandations faites par des organisations professionnelles ou autres, et enfin que la SG devait être encadrée par des «mécanismes de surveillance multiples», et être soumise notamment à des contrôles périodiques effectués de préférence par le Parlement.
Next, our report did not specify the preferred organizational and legal status for the WMO, but it did stress that it should be at arm's length from the utilities and AECL, that its board of directors should be appointed by the federal government and be representative of key stakeholders, that its advisory council also should be appointed by the federal government on the basis of recommendations from professional and other organizations, and finally, that the WMO should be subject to ``multiple oversight mechanisms,'' including regular public review, preferably by Parliament.