Traduction de «mécanisme proposé seront assurées » (Français → Anglais) :

13. Le Conseil et les États membres seront avec la Commission les principaux acteurs dans le mécanisme proposé.
13. The Council and the Member States together with the Commission will be the main players in the proposed evaluation mechanism.

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.

Les mécanismes financiers seront analysés en 2004, notamment avec la Banque européenne d'investissement, afin de déterminer les possibilités d'attirer des investissements privés et de proposer une stratégie de financement globale au-delà de 2006.
Financial mechanisms will be analysed during 2004, in particular with the European Investment Bank, in order to explore the possibilities to attract private investment and to propose a comprehensive funding strategy beyond 2006.

Pour les projets «d’intérêt européen» dont la viabilité commerciale est faible ou nulle, des mécanismes de financement innovants seront proposés afin de maximiser l’effet de levier des aides publiques de manière à améliorer le climat d’investissement à l’égard des risques principaux ou d’accélérer la mise en œuvre des projets.
For projects of ‘European interest’ which have no or poor commercial viability, innovative funding mechanisms will be proposed for maximum leverage of public support to improve the investment climate for the coverage of main risks or to speed up project implementation.

Le rapporteur estime que le mécanisme proposé en vue d'assurer la sécurité offre l'équilibre nécessaire entre, d'une part, la définition de normes minimales communes et le contrôle du respect de ces règles à l'échelle européenne et, d'autre part, la décentralisation de la fonction de surveillance assurée actuellement par les États membres.
Your rapporteur takes the view that the proposed arrangements designed to guarantee security strike the requisite balance between the definition of common minimum standards and enforcement of the rules at EU level, on the one hand, and decentralisation of the supervision currently provided by the Member States, on the other.

38. demande à la Commission de développer davantage l'option qu'elle propose, consistant à établir un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes, notamment pour clarifier comment et par qui ces notations seront établies, une fois que les mécanismes du marché seront neutralisés par la mise en place d'obligations communes;
38. Asks the Commission to elaborate further its option to establish a system of differentiation of the interest rates between Member States with divergent ratings, especially in order to clarify how and by whom these ratings are established once market mechanisms are neutralised by the introduction of common bonds;

La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, l’objectif ultime étant de pouvoir retirer ces services de la réglementation applicable au marché de détail et de proposer des offres de services d’annuaire dans des conditions raisonnables et transparentes.
The cost-oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access under reasonable and transparent conditions, should be put in place in order to ensure that end-users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from these services and the provision of offers of directory services under reasonable and transparent conditions.

La mise à disposition, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d'informations agrégées et complètes aux éditeurs d'annuaires, et la fourniture d'un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées, afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, sachant que la finalité ultime consiste à pouvoir sortir ces services de la réglementation applicable au marché de détail et à proposer des offres de services d'annuaire dans des conditions de concurrence raisonnables et transparentes.
The cost–oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access in reasonable and transparent conditions, should be in place in order to ensure that end users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from these services and the provision of offers of directory services under reasonable and transparent conditions.

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.