Vertaling van "mécanisme législatif se révèle " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons déposé la loi sur le blanchissage de l'argent devant le Parlement canadien, les avocats—l'Association du Barreau canadien étant notre organisation professionnelle nationale qui représente les avocats et dont la participation au mécanisme législatif se révèle souvent précieuse—a émis de fortes réserves, estimant que la loi remettait en cause le lien de confidentialité bien établi entre l'avocat et son client.
When we put the money-laundering legislation into the Canadian Parliament, the lawyers—and the Canadian Bar Association is our national professional association of lawyers, and frequently and very usefully inputs the legislative process—raised considerable concern, as they felt the legislation impacted negatively upon confidentiality and the long tradition of solicitor-client privilege.

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait examiner si le présent règlement est le meilleur mécanisme législatif pour garantir la communication en matière de produits de retraite, ou si d’autres mécanismes de communication seraient plus appropriés.
In making its assessment, the Commission should consider whether this Regulation is the best legislative mechanism for ensuring the disclosure relating to pension products, or whether other disclosure mechanisms would be more appropriate.

Pour ce qui est de la fonction publique et du service public, les mécanismes législatifs s'appliquent aux administrations en général, mais il y a à la fois des instruments législatifs et des lignes directrices.
At the public service and civil service levels, legislative mechanisms cover those administrations generally, but they are partly legislative and partly by guidelines.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

L’analyse préliminaire des textes législatifs nationaux révèle de fortes variations en ce qui concerne la transposition des motifs de refus.
A preliminary analysis of the implementing legislation in the Member States shows that wide variations exist in the transposition of the grounds for refusal.

Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.
Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.

La création de tels mécanismes pourrait se révéler particulièrement utile dans les cas où la coopération internationale est plus difficile à réaliser.
They could be particularly useful with respect to cases where international co-operation would be more difficult to achieve.

Pour combler ce vide réglementaire, les États et les autres parties concernées sont obligés de se reposer sur les mécanismes législatifs existants [.] [Le recours à ces mécanismes] entraînera nécessairement une incertitude quant à la réglementation et une hausse des coûts engagés en réaction aux changements climatiques, rendant ainsi illusoires les buts supposés de la politique de l'Administration.
To fill this regulatory void, states and others are being forced to rely on their available legal mechanisms.[which] will necessarily lessen regulatory certainty and increase the ultimate costs of addressing climate change, thereby making the purported goals of the Administration's current policy illusory.

Elle a aussi ajouté que si, après étude, le cadre législatif se révèle incapable de bien régler la situation au Canada, il pourra être renforcé (1440) [Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, cessons donc de tourner autour du pot.
She has also indicated that on further review if the legal framework appears in any way to be inadequate to properly deal with the situation, then that legal framework can be strengthened (1440) [Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, let us stop beating around the bush.