Traduction de «aux mécanismes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait examiner si le présent règlement est le meilleur mécanisme législatif pour garantir la communication en matière de produits de retraite, ou si d’autres mécanismes de communication seraient plus appropriés.
In making its assessment, the Commission should consider whether this Regulation is the best legislative mechanism for ensuring the disclosure relating to pension products, or whether other disclosure mechanisms would be more appropriate.

Pour ce qui est de la fonction publique et du service public, les mécanismes législatifs s'appliquent aux administrations en général, mais il y a à la fois des instruments législatifs et des lignes directrices.
At the public service and civil service levels, legislative mechanisms cover those administrations generally, but they are partly legislative and partly by guidelines.

La plupart de nos collègues de l'OTAN — les Américains, les Britanniques, les Français, les Allemands, les Belges, les Italiens, nos alliés australiens et les Néerlandais — possèdent un mécanisme législatif de surveillance aux termes duquel leur loi respective sur la protection de l'information n'empêche pas les titulaires de postes de pouvoir dans le milieu du renseignement de dire toute la vérité et de révéler des détails aux législateurs, qui ont le mandat législatif de les entendre.
Most of our NATO colleagues — the Americans, the British, French, Germans, Belgians, Italians, our Australian allies, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where people in positions of power within the intelligence community are not prevented by their respective security of information acts from telling the whole truth and revealing details to legislators who have the statutory status to hear it.

La République française souligne que la validation ex ante de l’absence de risque de surcompensation doit être faite par la vérification de l’existence de mécanismes législatifs et règlementaires de contrôle, conformément à la jurisprudence et à la pratique d’application de la Commission, et non par rapport aux montants indicatifs prévisionnels de subvention et de coûts indiqués pour l’avenir.
The French Republic emphasises that the ex ante confirmation of the absence of risk of overcompensation must be undertaken by verifying the existence of legislative and regulatory control mechanisms, in accordance with the case-law and practical application by the Commission, and not in relation to the indicative estimates of grant and costs given for the future.

Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.
Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.

- mécanismes législatifs et pratiques facilitant la numérisation et l'accessibilité des œuvres orphelines et mesures destinées à encourager les accords volontaires pour les œuvres dont l'édition ou la diffusion est abandonnée, en tenant compte des aspects transfrontaliers;
- Legislative and practical mechanisms facilitating the digitisation and accessibility of orphan works, and measures to encourage voluntary agreements on works that are out of print or out of distribution, taking into account cross-border aspects.

Dans ce contexte, le Conseil a clairement indiqué qu'il souhaitait que le Parlement et la Commission parviennent à un accord dès que possible, et au plus tard d'ici le Conseil européen de Göteborg, sur les questions en suspens relatives au nouveau mécanisme législatif proposé.
In this context, the Council made clear its support for an understanding at the earliest possible opportunity between the Parliament and the Commission on the outstanding issues related to the proposed new legislative mechanism, at the latest by the Göteborg European Council.

Je recommande donc que, sans délai, les provinces et les territoires établissent des mécanismes législatifs d'indemnisation sans égard à la faute pour les personnes qui ont subi de graves préjudices à la suite de l'administration de constituants sanguins ou de produits sanguins. Je ne veux pas insister trop sur la notion retenue par le juge Krever selon laquelle c'est «aux provinces et aux territoires» du Canada qu'il incombe d'indemniser les victimes.
I therefore recommend that, without delay, the provinces and territories devise statutory no-fault schemes for compensating persons who suffer serious adverse consequences as a result of the administration of blood components or blood products.

Elle ne se substituerait pas aux structures existantes, mais pourrait adopter des résolutions qui, par la suite, seraient transposées dans leurs mécanismes législatifs nationaux et européens"".
This would not replace existing links. It could adopt resolutions which would then be fed back into their respective national and European policy and law-making mechanisms"".