Traduction de «mécanisme des changements gouvernementaux qui impliqueraient » (Français → Anglais) :

La troisième étape vise la structure et le mécanisme des changements gouvernementaux qui impliqueraient un rôle réduit pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord, la prestation limitée de programmes, la création d'un nouveau ministère des relations entre les Premières nations et la Couronne, d'un bureau de commissaire aux traités, d'un bureau des relations financières, d'un bureau de vérificateur général des Premières nations, d'un bureau du protecteur du citoyen des Premières nations et d'un tribunal des droits autochtones et issus des traités.
The third step is that the structure and machinery of the government changes would include a diminished role for the Department of Indian and Northern Affairs, restricted program delivery, a new ministry for First Nations and Crown relations, an office of treaty commissioner, an office of fiscal relations, a First Nations auditor general, a First Nations ombudsperson and an Aboriginal and treaty rights tribunal.

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a montré qu'il faudrait apporter des changements pour se conformer aux procédures du Conseil du Trésor, qu'il faudrait instaurer des mécanismes et des contrôles pour l'attribution et la gestion des commandites afin d'assurer que toute la diligence raisonnable serait exercée, et qu'il faudrait instituer des contrôles de gestion pour veiller à ce que les montants des commandites soient toujours déterminés de la même manière.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what the internal audit suggested was that changes needed to be made to comply with treasury board procedures, that there needed to be processes and controls over granting and management of sponsorships to ensure due diligence, and that there needed to be the implementation of management controls to ensure sponsorship amounts are consistently determined.

De même, nous mettons les mécanismes gouvernementaux au service de la lutte contre les changements climatiques.
We are also mobilizing the instruments of government to meet the climate change challenge.