Traduction de «mécanisme de prêt obligatoire devrait » (Français → Anglais) :

La plupart des États membres devraient être à même de trouver d'autres ressources à des fins de prêts et le mécanisme de prêt obligatoire devrait donc viser un pourcentage des ressources financières disponibles inférieur à celui proposé par la Commission: 5 % au lieu de 10 %.
Most Member States should be able to find other resources for lending and therefore the compulsory lending mechanism should aim for a lower percentage of the available financial means than proposed by the Commission; at a level of 5% instead of 10%.

Le rapporteur est d'avis que l'Union européenne devrait désormais montrer la voie à suivre sur ce dossier et instaurer un mécanisme d'autocertification obligatoire à l'intention des affineries et des importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
The rapporteur is of the opinion that the European Union should show leadership on this issue and set up a mandatory self-certification mechanism for refiners and importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas.

un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et
an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and

· Le mécanisme de prêt obligatoire ne devrait pas être lancé avant que tous les systèmes soient financés à hauteur du niveau cible de financement.
· The obligatory lending mechanism should not start before all the schemes are funded at target fund level.

La participation des États membres de la zone euro au mécanisme de surveillance européen devrait être obligatoire.
Participation of euro area Member States in the European supervisor should be mandatory.

a)un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et
(a)an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and

En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision no 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le "Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation" et les "Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation".
Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants devrait être mis à la disposition d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participant au programme, à des conditions favorables pour les étudiants.
The Student Loan Guarantee Facility should be available to financial institutions which agree to offer loans for Master's studies in other Programme countries on favourable terms for students.

S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.

Par conséquent, la question principale qui attend toujours une réponse - et je m'adresse au Conseil -, c’est de savoir si le Conseil est prêt à étendre le principe de la solidarité obligatoire, en obligeant tous les États membres à agir. Il s’agirait en d’autres termes d’un mécanisme de solidarité obligatoire.
Therefore, the main question still to be answered – and I am addressing the Council – is whether the Council is ready to extend the principle of compulsory solidarity, obliging all Member States to deliver, i.e. a mandatory solidarity mechanism.