Vertaling van "mécanisme communautaire envisagé permettrait " (Frans → Engels) :

Ce mécanisme permettrait de vérifier si l'interprétation du droit communautaire par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est en contradiction ou non avec l'interprétation donnée par la Cour de justice.
This mechanism would make it possible to verify whether or not the interpretation of Community law made by the Community intellectual property court was in conflict with the interpretation handed down by the Court of Justice.

Le mécanisme communautaire envisagé permettrait également de mieux répondre à ces situations et à ces besoins.
Such a Community mechanism would also allow better response to be made to these situations and needs.

La Commission envisage donc notamment de proposer la création d'un mécanisme de résolution unique qui régirait la résolution bancaire et permettrait de coordonner, en particulier, l'application des instruments de résolution aux banques dans l'union bancaire.
Therefore, the Commission envisages notably making a proposal for a single resolution mechanism which would govern the resolution of banks and coordinate in particular the application of resolution tools to banks within the banking union.

Outre le renforcement du mécanisme communautaire de protection civile et la mise en œuvre du Consensus européen en matière d’aide humanitaire, un train de mesures supplémentaire pourrait être envisagé:
In addition to reinforcing the Community Civil Protection Mechanism and implementing the European Consensus on Humanitarian Aid, a further set of measures might be considered:

Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.
It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.