Vertaling van "dérogations permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les inquiétudes de la Commission concernent l'utilisation par la Suède d'une dérogation permettant l'organisation d'une chasse agréée, et non l'utilisation distincte par ce pays de dérogations spécifiques autorisant l'abattage par balle d'un nombre plus restreint de loups afin d'éviter que les animaux d'élevage ne subissent d'importants dommages.
The Commission's concerns relate to Sweden's use of a derogation for a licensed hunt, not its separate use of specific derogations for shooting of a more limited number of wolves in order to prevent serious damage to livestock.

J. considérant que la diminution de la taille des ordres a réduit la capacité des acteurs du marché à exécuter instantanément des ordres d'une taille élevée sur un marché donné et que la volonté de prévenir les incidences sur le marché d'ordres de grande taille a encouragé le développement des transactions sur les plates-formes d'échanges anonymes; considérant que moins de 10 % des opérations sur actions de l'Espace économique européen effectuées sur des marchés organisés le sont au titre d'une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurée par la directive MIF (CESR/10-394), tandis que ces dérogations permettent les échanges anonymes dans des conditions plus transparentes et mieux réglementées que celles qui caractérisent les échanges anonymes sur les marchés de gré à gré, mais considérant que l'absence d'une réglementation suffisante des opérations de gré à gré, notamment sur les plates-formes privées de croisement d'ordres mises en place par les intermédiaires ('broker crossing networks« ou BCN), apporte aux marchés de gré à gré un avantage concurrentiel et favorise le développement des opérations opaques, ce qui nuit à la transparence des marchés en général; considérant que près de la moitié du total des opérations ne sont pas couvertes actuellement par une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, mais que la moitié des opérations de gré à gré présentent un volume inférieur à la taille normale de marché et, par conséquent, n'appellent pas de protection contre les incidences sur le marché,
J. whereas the decrease in transaction size has led to a reduction in the capacity of market participants to instantly execute large orders on a particular market and the desire to prevent market impact for large orders has encouraged the expansion of dark-pool trading; whereas less than 10% of all trading in EEA equities shares on organised markets use the MiFID pre-trade transparency waivers (CESR/10-394), whereas these MiFID waivers allows for dark-pool trading as a more transparent and better regulated alternative to dark trading in the OTC space but whereas the absence of sufficient regulation for OTC transactions, including Broker Crossing Networks, provides a competitive advantage to the OTC space and encourages an increase in trading in the dark, undermining market transparency in general; whereas in total around half of trades are currently not covered by pre-trade transparency requirements, but half of OTC transactions are below market size and therefore do not require protection against market impact,

J. considérant que la diminution de la taille des ordres a réduit la capacité des acteurs du marché à exécuter instantanément des ordres d'une taille élevée sur un marché donné et que la volonté de prévenir les incidences sur le marché d'ordres de grande taille a encouragé le développement des transactions sur les plates-formes d'échanges anonymes; considérant que moins de 10 % des opérations sur actions de l'Espace économique européen effectuées sur des marchés organisés le sont au titre d'une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurée par la directive MIF (CESR/10-394), tandis que ces dérogations permettent les échanges anonymes dans des conditions plus transparentes et mieux réglementées que celles qui caractérisent les échanges anonymes sur les marchés de gré à gré, mais considérant que l'absence d'une réglementation suffisante des opérations de gré à gré, notamment sur les plates-formes privées de croisement d'ordres mises en place par les intermédiaires ("broker crossing networks" ou BCN), apporte aux marchés de gré à gré un avantage concurrentiel et favorise le développement des opérations opaques, ce qui nuit à la transparence des marchés en général; considérant que près de la moitié du total des opérations ne sont pas couvertes actuellement par une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, mais que la moitié des opérations de gré à gré présentent un volume inférieur à la taille normale de marché et, par conséquent, n'appellent pas de protection contre les incidences sur le marché,
J. whereas the decrease in transaction size has led to a reduction in the capacity of market participants to instantly execute large orders on a particular market and the desire to prevent market impact for large orders has encouraged the expansion of dark-pool trading; whereas less than 10% of all trading in EEA equities shares on organised markets use the MiFID pre-trade transparency waivers (CESR/10-394), whereas these MiFID waivers allows for dark-pool trading as a more transparent and better regulated alternative to dark trading in the OTC space but whereas the absence of sufficient regulation for OTC transactions, including Broker Crossing Networks, provides a competitive advantage to the OTC space and encourages an increase in trading in the dark, undermining market transparency in general; whereas in total around half of trades are currently not covered by pre-trade transparency requirements, but half of OTC transactions are below market size and therefore do not require protection against market impact,

La dernière étape fait suite à la demande du premier ministre et prévoit une dérogation permettant de protéger la suprématie de la Chambre des communes.
The last step is what the Prime Minister has asked us for, which is an override to protect the supremacy of the House of Commons.

16. prend acte de l'accord de partenariat sur le nucléaire civil, passé entre les Etats-Unis et l'Inde et l'annonce récente par le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN) d'une dérogation permettant à d'autres nations de coopérer avec l'Inde sur les questions nucléaires; souligne que le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires réaffirme avec force l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération et son moratoire volontaire et unilatéral sur la poursuite des essais nucléaires; prend acte, également, des observations formulées le 9 septembre par la Commission européenne selon lesquelles les entreprises européennes, pour ce qui est du domaine de l'énergie nucléaire en Inde, sont bien positionnées pour affronter le marché indien; prend acte de l'accord conclu entre l'Inde et l'AIEA sur la non-prolifération;
16. Notes the civil nuclear partnership agreement between the United States and India and the recent announcement by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of a waiver enabling other nations to cooperate with India on nuclear issues; stresses that the Nuclear Suppliers Group waiver strongly reaffirms India’s commitment to non-proliferation and its ‘voluntary unilateral moratorium on further nuclear testing’; further notes the comments made on 9 September by the European Commission to the effect that European companies in the field of nuclear energy in India are well placed to compete in the Indian market; notes the agreement concluded between India and the IAEA on Non-Proliferation;

Toutes les dispositions devraient respecter la Charte des droits et libertés, sans que l'article 33, la disposition de dérogation, permette d'y déroger.
All provisions should comply with the Charter of Rights and Freedoms without override by the “notwithstanding” clause 33.

Les exemples les plus classiques de dérogations permettant aux États membres d'appliquer des réductions ou exonérations fiscales sont les suivants:
The most typical examples are derogations allowing Member States to apply tax reduction or tax exemptions are:

Si l'on supprime la référence à l'autorisation de mise sur le marché, seules subsistent les dérogations permettant le recours à la procédure de l'avis scientifique visée à l'article 58 du règlement 726/2004/CE, qui répond pleinement à l'objectif de garantir la qualité des produits.
By removing the reference to market authorisation, derogations would only be possible in connection with the scientific opinion procedure referred to in Article 58 of Regulation 726/2004/EC, which fully meets the purpose of ensuring the quality of products.

Si l'on hésite à le faire en regard des relations consensuelles entre jeunes gens, on peut alors y remédier en prévoyant une dérogation permettant une différence d'âge de deux ans ou moins.
If we're reluctant to do so for consensual relations between young people, we can remedy that by providing for an exemption permitting an age difference of two years or less.