C'est quelque chose de volontaire, mais seulement jusqu'à un certain point, car Sport Canada, grâce à ses ententes de contribution, veillera à ce que les fédérations sportives aient un mécanisme d'examen interne ou d'appel et acceptent, comme condition de leur financement, de se soumettre au système de règlement des différends.
It is only voluntary to a certain extent because, Sport Canada, through its contribution agreements, will ensure that the sports federations will have an internal review or appeal process and that they will agree, as a condition to receiving the funding, to submit to the dispute resolution system.