Vertaling van "aient un mécanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises elles-mêmes devraient s'occuper de ce problème car autrement la Commission des droits de la personne sera submergée de ce type de plaintes à l'avenir lorsque ce genre de comportement au travail dérangera de plus en plus de gens sans qu'ils aient de mécanisme pour y donner suite dans leur propre environnement.
I think the companies themselves should deal with this issue, otherwise our Human Rights Commission could be overburdened by complaints of this kind in the future where many people are disturbed by what is happening in their particular workplace, but there is no avenue or mechanism for them to pursue it within their own environment.

C'est quelque chose de volontaire, mais seulement jusqu'à un certain point, car Sport Canada, grâce à ses ententes de contribution, veillera à ce que les fédérations sportives aient un mécanisme d'examen interne ou d'appel et acceptent, comme condition de leur financement, de se soumettre au système de règlement des différends.
It is only voluntary to a certain extent because, Sport Canada, through its contribution agreements, will ensure that the sports federations will have an internal review or appeal process and that they will agree, as a condition to receiving the funding, to submit to the dispute resolution system.

Nous comptons appuyer le projet de loi et invitons tous les parlementaires à se joindre à nous, de sorte que les Canadiens aient les mécanismes publics dont ils ont besoin pour réussir face à la concurrence mondiale.
We will support the bill and call upon parliamentarians to join with us to ensure that Canadians have the government they need to succeed in a competitive world.

14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;
14. Welcomes the fact that, despite negative economic trends in the region, exports from Georgia and Moldova to the EU grew in the first 12 months of the implementation of the DCFTA, with the EU’s imports from Georgia rising by 15 % and its overall share of Moldovan exports increasing by 62 %, and expects to see the same positive trends in Ukraine; calls on the Commission to report annually, in detail, on the implementation of the DCFTAs with Georgia, Moldova and Ukraine, in particular on the anti-circumvention mechanism for Georgia and the anti-circumvention mechanism and safeguard clause in the case of Moldova;

11. salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;
11. Welcomes the fact that the VP/HR and the Latvian Presidency immediately convened an extraordinary joint council of Ministers of Foreign Affairs and Ministers of the Interior in Luxembourg, and welcomes the fact that the Member States immediately convened an extraordinary summit in order to find common solutions in response to the crisis situation in the Mediterranean; notes that a broad first debate was held on options for saving lives, fighting against smugglers and traffickers and sharing responsibility as regards reception and protection among Member States; stresses that the Member States need to further develop the commitment, and regrets the lack of commitment from the European Council to setting up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity;

38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI) ); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI) ); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission's recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI)); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission’s recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

Je crois fermement qu'il est essentiel que les membres des Premières nations et les résidents non membres des réserves aient un mécanisme officiel rapidement utilisable, efficace et peu coûteux leur permettant de déposer des plaintes.
I firmly believe that it is vital that members of first nations and non-member residents on reserve have a readily available, efficient, and low-cost formal mechanism to pursue complaints.

Je préfère que ce soient les banques qui aient un mécanisme de ce genre, pour pouvoir simplement donner un numéro de téléphone aux gens qui m'appellent et leur dire: «Il y a quelqu'un là-bas qui va s'occuper très gentiment de vous».
I want the banks to have this mechanism so I can simply refer people who call me to a phone number: “There's this nice man or woman over there.