Vertaling van "mère adoptive avait donné " (Frans → Engels) :

La mère courait le risque d'être tuée pour une question d'honneur, et ce couple a pris l'enfant une heure après sa naissance pour sauver la mère, et, au moment d'enregistrer la naissance, on a fait comme si la mère adoptive avait donné naissance.
The mother was in danger of becoming the victim of honour killing, and this couple took the child when it was newborn, one-hour old, to save the mother and registered it as if, you know, the mother had given birth.

b) à un moment donné, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci.
(b) if, at any time, only one of the adoptive parents was a citizen and that parent was a citizen under any of the provisions referred to in subparagraphs 3(3)(b)(i) to (viii), or both of the adoptive parents were citizens under any of those provisions.

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas;
(a) if, at the time of his or her adoption, only one of the adoptive parents was a citizen and that parent was a citizen under paragraph 3(1)(b), (c.1), (e), (g), (h), (o), (p), (q) or (r), or both of the adoptive parents were citizens under any of those paragraphs;

a) seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, dans le cas de l’alinéa a), au moment de l’adoption ou, dans le cas de l’alinéa a.1), le 1 janvier 1947;
(a) only one adoptive parent was a citizen at the time of the adoption, in the case of paragraph (a), or was a citizen on January 1, 1947, in the case of paragraph (a.1); and

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, lorsqu’il a adopté les mesures imposant les sanctions, poursuivait des objectifs distincts de ceux qu’il avait allégués.
Fourth plea in law, alleging misuse of powers, given that there is objective, precise and consistent evidence that supports the argument that the Council, in adopting the restrictive measures, was pursuing aims other than those it claimed to be pursuing.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

Aucun comité de suivi formel n’a été créé en 2007 étant donné que les premiers programmes IAP n’ont été adoptés qu’à la fin de 2007 et que leur mise en œuvre n’avait pas encore commencé.
No formal monitoring committees took place in 2007, as the first IPA programmes were only adopted in the end of 2007 and implementation had not yet started.

Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).
Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).