Vertaling van "prélèvement avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

tube sous vide citrate théophylline adénosine dipyramidole (CTAD) pour prélèvement sanguin
Evacuated blood collection tube with citrate and theophylline and adenosine and dipyramidole

tube sous vide citrate de sodium 0,109M (3,2%) dilution 9/10 pour prélèvement sanguin
Evacuated blood collection tube with sodium citrate 1/9

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Le Royaume-Uni a également expliqué qu'une fois que le prélèvement avait été introduit à 1,60 GBP/tonne, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait augmenté de quelque 0,25 à 0,30 GBP/tonne en 2002 par rapport à 2001, alors qu'en Grande-Bretagne, le prix avait augmenté de 1 à 1,40 GBP/tonne.
The United Kingdom had also explained that once the levy had been introduced at GBP/tonne 1,60, the average price of aggregates in Northern Ireland had risen by about GBP 0,25-0,30/tonne in 2002 compared with 2001, whereas in Great Britain the price had risen by GBP/tonne 1-1,40.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

J. considérant que le ministre italien de l'intérieur a déclaré, à plusieurs reprises, que le prélèvement d'empreintes digitales a pour objet d'effectuer un recensement de la population Rom en Italie et qu'il avait l'intention d'autoriser le prélèvement d'empreintes digitales des Roms vivant dans des campements, mineurs inclus, par dérogation à la législation ordinaire, en affirmant que l'Italie procéderait à ces opérations d'identification qui devront être achevées avant le 15 octobre 2008 à Milan, Rome et Naples,
J. whereas the Italian Minister of the Interior has repeatedly declared that the purpose of taking fingerprints is to carry out a census of the Roma population in Italy and that he intends to allow the fingerprinting of Roma living in camps, minors included, by way of derogation from ordinary laws, affirming that Italy will proceed with these identification operations that will be concluded before 15 October 2008 in Milan, Rome and Naples,

I. considérant que le ministre italien de l'Intérieur a déclaré, à maintes reprises, que le prélèvement d'empreintes digitales devait permettre d'effectuer un recensement de la population Rom en Italie et qu'il avait l'intention d'autoriser le prélèvement d'empreintes digitales des Roms vivant dans des campements, mineurs inclus, par dérogation à la législation ordinaire, en affirmant que l'Italie procéderait à ces opérations d'identification qui devront être achevées avant le 15 octobre à Milan, Rome et Naples,
I. whereas the Italian Minister of the Interior has repeatedly declared that the purpose of taking fingerprints is to carry out a census of the Roma population in Italy and that he intends to allow fingerprinting of Roma living in camps, minors included, by way of derogation from ordinary laws, affirming that Italy will proceed with these identification operations that will be concluded before 15 October in Milan, Rome and Naples,

Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) (8) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil (9) en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.
In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector (7), introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) (8) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 (9) should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.

Le gouvernement sri-lankais avait décidé de renoncer au prélèvement de droits relatifs à l’aide aux victimes du tsunami pendant les quatre premiers mois suivant la catastrophe, mais il avait averti toutes les organisations concernées que la taxe serait réintroduite par la suite, car il craignait une utilisation abusive de l’exemption dans le but d’importer des articles non essentiels.
Sri Lanka waived duty on tsunami relief for the first four months after the disaster but warned all organisations that the tax would then be reintroduced. The government has said it was worried that the exemption was being abused to bring in non-essential items.

En 1978, le Conseil de l'Europe avait pris position en faveur de l'harmonisation des législations concernant le prélèvement et la transplantation d'organes.
In 1978 the Council of Europe called for the legislation governing organ removal and transplants to be harmonised.