Traduction de «municipalité était donc » (Français → Anglais) :

La valeur totale des cinq bâtiments de la municipalité était donc fixée à 3 662 500 NOK (soit approximativement 3,67 millions).
Thus, the total value of the municipality’s 5 buildings was set at NOK 3 662 500 (= approximately 3,67 million).

La remise de 20 % était donc liée spécifiquement au fait que la municipalité avait acheté la totalité de la base militaire, c’est-à-dire les quatre zones mentionnées au considérant 5 ci-dessus.
Thus, the 20 % discount was specifically linked to the fact that the municipality bought the whole military camp, i.e. all four areas mentioned above in Paragraph 5.

Le gouvernement était donc convaincu qu'il était dans le meilleur intérêt de ces municipalités d'ouvrir nos terres de réserve.
So the government was convinced that it was in the best interests of these municipalities to open up our reserve lands.

Dans l'affaire de l'entreprise Allard, la Cour suprême du Canada a conclu qu'un droit imposé par une municipalité à des compagnies spécialisées dans l'extraction de gravier n'était pas une taxe étant donné que les fonds recueillis étaient destinés à la réparation des routes et servaient donc à des fins précises.
In the Allard Contractor's case the Supreme Court of Canada held that a fee imposed by a municipality on companies engaged in the extraction of gravel was not a tax, as the fees raised were intended to be used to repair roads.

M. Lou Sekora: Donc j'imagine qu'avant, quand le gouvernement fédéral était propriétaire de ces aéroports, il versait à ces municipalités une subvention en guise de taxe, à un taux commercial quelconque.
Mr. Lou Sekora: So I guess what happened before, when the federal government owned these airports, was they paid a municipality a grant in lieu of taxes, on a commercial rate or whatever it is.

C’était donc fort adroit de votre part, Monsieur le Commissaire, de suggérer que nous réfléchissions à la façon d’aider ces municipalités immédiatement, en utilisant les fonds communautaires disponibles.
It was therefore very clever of you, Commissioner, to suggest that we think about how we can help municipalities like this immediately, using the EU funds available.

Or, ce sont les champs d'adresse domiciliaire qui avaient été utilisés pour créer les étiquettes apposées sur les enveloppes de M. Godin. On s'était donc servi du nom de la municipalité plutôt que du nom de localité reconnue par Postes Canada.
However, the labels on Mr. Godin's envelopes were created by using the residential address fields; consequently, the municipality rather than the local, recognized Canada Post place name was used.

Par conséquent, même si cette façon de faire et d'agir était sous la responsabilité du propriétaire ou de l'opérateur — donc des entreprises privées dans certains cas, des provinces ou des municipalités dans d'autres et du gouvernement fédéral pour sept de ces équipements —, le gouvernement fédéral dit que, comme c'est sa responsabilité, le ministre pourra désormais intervenir pour régir le type de véhicule qui pourra passer sur les structures.
So even though this was the responsibility of the owner or operator—private companies in some cases, provinces or municipalities in other cases, and the federal government in the case of seven of these structures—the federal government says that, because this is its responsibility, the minister can step in from now on to regulate the type of vehicle that can use the structures.