Vertaling van "municipales indûment restrictives pourraient créer " (Frans → Engels) :

(6) Non seulement les mesures de restriction pourraient créer des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.
(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.

Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.
Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.

Ces dispositions contractuelles sont également susceptibles de constituer des restrictions territoriales, qui pourraient créer une distorsion de la distribution d’électricité dans le marché unique et cloisonner les marchés de l’électricité sur une base nationale.
These contractual provisions may constitute territorial restrictions and have the effect of distorting the allocation of electricity within the Single Market and partitioning electricity markets along national lines.

J'estime également que nombre des restrictions que le Canada a imposées à l'investissement étranger dans des secteurs comme les télécommunications, la télédiffusion et les services financiers ne se justifient pas et limitent indûment la compétition dont pourraient profiter les consommateurs canadiens.
I also think that many of the restrictions that Canada has imposed on foreign investment in sectors like telecommunications, broadcasting and financial services are unjustifiable and unduly restrictive of competition that can benefit Canadian consumers.

10. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la convention et des initiatives qui y sont liées; estime que si les progrès ne sont pas satisfaisants, l'Union européenne devrait examiner quelles autres mesures pourraient être prises afin de faciliter l'action, y compris la possibilité de restrictions commerciales spécifiques, par exemple au moyen du système de préférences généralisées (SPG) - par lequel le Bangladesh bénéficie actuellement d'un accès en franchise de droits et sans quotas au marché de l'Union en vertu du régime "Tout sauf les armes" - afin de créer des incitations à la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement impliquant des pays en développement;
10. Asks the Commission to monitor the implementation of the accord and related initiatives; takes the view that if unsatisfactory progress is made, the European Union should consider what further measures could be taken to help facilitate action, including the possibility of specific trade restrictions, for example through the Generalised System of Preferences (GSP) – through which Bangladesh currently receives duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ scheme – in order to create incentives for the responsible management of supply chains involving developing countries;

La principale conclusion tirée de la recherche, c'est que les petites entreprises signalent qu'elles doivent consulter de 20 à 30 sites pour trouver les DDP, et qu'il suffirait que les gouvernements collaborent pour créer un entrepôt de données central où les entreprises pourraient aller et obtenir l'information dont elles ont besoin.Nous commençons à voir des choses comme PerLE, site Web commun aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales qui traite de la réglementation.
The big thing that came out of our research was that small businesses say that you have to go to 20 to 30 different sites to figure out where the RFPs are, and that just having governments working together to maybe create one central repository where they can go and get the information they need.We're starting to see things like BizPaL, which is a website among federal, provincial, and municipal governments on regulations.

Le but est de créer un marché libéralisé unique des transports aériens entre l’UE et les États-Unis «à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties».
The aim is to create a single liberalised market for air transport between the EU and the US, ‘in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties’.

Comme vous pouvez le voir, les restrictions imposées au tribunal ont pour effet de créer une distorsion du système tout entier parce que toute la raison d'être de la commission et du tribunal n'était pas que la majorité des revendications soient présentées au tribunal, mais plutôt que le tribunal serve d'incitation à ce que les négociations aboutissent parce que les revendicateurs des Premières nations pourraient se tourner vers un organisme quasi-judiciaire facilement accessible.
As you can see, the limitations in the tribunal distort the entire system because the whole idea of a commission and tribunal was not that most claims should be going to the tribunal, but that the tribunal provides an incentive for negotiations to work because you have an easily accessible quasi-judicial body available to the First Nation claimants.