Vertaling van "limitent indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

prestation indûment versée
benefit wrongly paid [ wrongly paid benefit ]

porter indûment préjudice
cause undue hardship [ impose undue hardship ]

attitude indûment audacieuse de la direction en matière d'information financière
aggressive management attitude in financial reporting

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

indument
indument

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Certaines pratiques d'entreprises présentes sur les marchés du commerce électronique sont susceptibles de restreindre la concurrence en limitant indûment la distribution de produits dans l'ensemble de l'UE.
Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "Certain practices by companies in e-commerce markets may restrict competition by unduly limiting how products are distributed throughout the EU.

11. souligne qu'il est important de renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits, la promotion des droits de l'homme et les processus de réforme démocratique ainsi que de favoriser la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle du processus de paix et de la reconstruction après les conflits grâce à une meilleure consultation de la société civile et des institutions de l'Union et à une meilleure coordination avec celles-ci, afin d'améliorer la qualité de leurs évaluations de l'incidence sur les droits de l'homme et de rendre ces évaluations plus systématiques; s'oppose à toute législation, réglementation ou pression gouvernementale qui limite indûment la liberté d'expression, notamment des femmes et des LGBTI;
11. Stresses the importance of strengthening women’s role in conflict prevention and in promoting human rights and democratic reform, and of supporting the systematic participation of women as a vital component of the peace process and post-conflict reconstruction through more effective consultation and coordination with civil society and EU institutions, so as to ensure more accurate and systematic impact assessments in the field of human rights; objects to any legislation, regulation or government pressure that unduly curtails freedom of expression, especially that of women and LGBTI;

6. insiste sur le fait que tout projet de législation doit respecter les droits reconnus au niveau international en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association, que le Cambodge s'est engagé à respecter en ratifiant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que ces projets ne doivent en aucun cas limiter indument la capacité de la société civile à agir librement et efficacement;
6. Urges that any draft legislation should respect the internationally recognised freedoms of speech, association and assembly, which Cambodia has committed to adhere to through its ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights, and should not place undue restrictions on civil society’s ability to operate effectively and freely;

Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.
However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.

Q. considérant que le Bureau a recommandé, le 10 janvier 2011, de durcir les critères de financement des partis politiques au niveau européen; que ceci revient à limiter indûment la compétition entre partis au niveau européen, dès lors que les critères de reconnaissance légale et de financement des partis politiques sont les mêmes,
Q. whereas the Bureau note of 10 January 2011 recommended tightening the criteria for the funding of European political parties; whereas this amounts to a restriction of party competition at European level as long as the criteria for the legal recognition and funding of political parties are identical,

elles ne peuvent pas limiter indûment le nombre d'offres qu'un client peut soumettre.
they may not unduly limit the number of bids that a client might submit.

f)elles ne peuvent pas limiter indûment le nombre d'offres qu'un client peut soumettre.
(f)they may not unduly limit the number of bids that a client might submit.

Mais une fois les tarifs éliminés, ce sont les barrières non tarifaires, comme les réglementations et les procédures limitant indûment les échanges, qui deviennent les principaux obstacles.
But as tariffs fall, non-tariff barriers, such as unnecessarily trade-restricting regulations and procedures become the main obstacles.