Vertaling van "municipal — elle incombe également " (Frans → Engels) :

Nos organisations travaillent de concert pour faire changer les choses avec les ressources limitées dont elles disposent, et la responsabilité d'entamer un dialogue avec les collectivités vivant en milieu urbain n'incombe pas seulement aux ordres de gouvernement — provincial, fédéral et municipal —, elle incombe également aux collectivités des Premières nations, à nos organisations politiques.
Our organizations work together to try to make a difference with what limited resources we have, and it is not only governments' — provincial, federal and municipal — responsibility to start discussing with urban communities, but our First Nations community too, our political governments.

En 2011, elle lancera également une nouvelle initiative intitulée «villes et communautés intelligentes» pour développer, au niveau municipal, le cadre européen d'excellence dans des solutions énergétiques innovantes, efficaces et à faibles émissions de carbone.
In 2011 it will also launch a new Smart Cities and Smart Communities initiative to develop the European framework for excellence in innovative low-carbon and efficient energy solutions at the municipal level.

Cette obligation incombe au gouvernement mais elle incombe également au Parlement et bien sûr à la Cour. C'est toute la beauté, d'ailleurs, d'un État de droit, d'un système démocratique qui prévoit la séparation des pouvoirs.
There is an onus on the government, but there is also on onus on the parliament, and, of course, there is an onus on the court, but that is the beauty of a system that has the rule of law, a democratic system with separation of powers.

Elle dispose également d’un service diplomatique, le service européen pour l’action extérieure, qui agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’assiste dans l’exécution de son mandat (conduite de la PESC en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en sa qualité de vice-président de la Commission, chargé au sein de la Commission des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures).
It also has a diplomatic service, the European External Action Service, which acts under the authority of the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and assists her in fulfilling her mandate (conduct of CFSP, in her capacity as President of the Foreign affairs Council, in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations).

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant, elle a également manqué à son devoir de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from the European Union's vote, Germany failed to fulfil its obligations under the said Decision. By doing so, it also failed to observe its duty of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union.

Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Elle est également investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations qui incombent aux autorités compétentes et désignées en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, sauf disposition contraire du présent règlement.
It shall also have all the powers and obligations, which competent and designated authorities shall have under the relevant Union law, unless otherwise provided for by this Regulation.

Il a été rappelé que les informations transmises seraient fondées sur l'objectif de réduction des émissions de 20 % qui est inscrit dans l'ensemble des mesures législatives sur le climat et l'énergie et n'entraîneraient donc aucune modification des obligations incombant actuellement aux États membres en matière de réduction des émissions mais qu'elles refléteraient également l'offre conditionnelle de l'UE de porter son engagement à 30 %.
It was recalled that this submission would be based on the 20% emission reduction target enshrined in the climate and energy legislative package, entailing no changes in member states' existing emission reduction obligations, and also reflecting the EU's conditional offer to take on a 30% commitment.

Elles doivent également être en mesure de contrôler si les fournisseurs ont satisfait aux obligations de notification qui leur incombent en vertu du présent paragraphe et infligent des sanctions appropriées si ces derniers ne s’y sont pas conformés.
They shall also be able to audit whether providers have complied with their notification obligations under this paragraph, and shall impose appropriate sanctions in the event of a failure to do so.

Elle offre également aux États membres une meilleure base pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du traité CE ainsi que pour justifier les compensations ou les droits spéciaux accordés en échange de services d'intérêt économique général.
It also gives Member States a better basis for fulfilling their obligations under the EC Treaty as well as for justifying compensation payments or special rights granted for the provision of services of general economic interest.