Traduction de «mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs » (Français → Anglais) :

En invoquant les art. 26 à 28 de la Loi constitutionnelle de 1867, le premier ministre Brian Mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs pour garantir l’adoption du projet de loi instaurant la taxe sur les produits et services.
Prime Minister Brian Mulroney invoked sections 26 through 28 of the Constitution Act, 1867, to recommend the appointment of eight additional Senators to ensure passage of government legislation implementing a Goods and Services Tax.

Ce n'est qu'en 1990 que cet article a été invoqué pour la première fois, lorsque le premier ministre Mulroney a nommé huit nouveaux sénateurs afin de faire adopter la loi sur la TPS (taxe sur les produits et services).
Although at least two Prime Ministers considered invoking section 26 as far back as Prime Minister Mackenzie in 1873, the appointment of senators over and above the usual 104 was not used until 1990 when Prime Minister Mulroney appointed eight additional senators to pass the Goods and Services Tax.

La Constitution prévoit également la nomination de quatre ou huit nouveaux sénateurs, représentant également les quatre divisions .
The Constitution also allows for the appointment of four or eight additional Senators, equally representing the four divisions.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.