Traduction de «mtf qu'elles instaurent » (Français → Anglais) :

elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence; elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières; elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers; et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
it ensures that trading takes place on regulated platforms; it introduces rules on high frequency trading; it improves the transparency and oversight of financial markets – including derivatives markets - and addresses the issue of price volatility in commodity derivatives markets; it improves conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments; building on the rules already in place, the revised MiFID rules strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des méthodes de négociation ainsi que des procédures transparentes et non discrétionnaires de négociation afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules, trading methodologies and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders, taking into account the nature of the users of the system and the type of instruments traded on it.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, de telle sorte que les utilisateurs obtiennent, à tout moment, le meilleur prix offert sur ou par la MTF, compte tenu du montant de la transaction envisagée.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders so as to enable users to obtain the best price available on or through the MTF, at any given moment for the size of transaction envisaged.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles, méthodes de négociation et procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules and trading methodologies and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders, taking into account the nature of the users of the system and the type of instruments traded on it.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments négociés.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders, taking into account the nature of the users of the system and the type of instruments traded on it.

3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles informent clairement les utilisateurs de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur cette MTF.
3. Member States shall require that investment firms operating an MTF clearly inform their users of their respective responsibilities for the settlement of the transactions executed in that facility.

Grâce à la nouvelle mesure, de telles petites entreprises pourront profiter directement d'une déduction dans la mesure où les gouvernements provinciaux exigent qu'elles contribuent à un fonds de régénération minière (1230) Bref, la mesure prise par le ministre des Finances est bénéfique pour la protection de l'environnement, elle instaure une plus grande équité dans le système fiscal et augmente l'encaisse des petites et des grandes entreprises minières.
With the new measure such small companies will be able to take the deduction up front to the extent that they are required by provincial governments to make payments into mine reclamation funds (1230 ) In short, the measure the Minister of Finance has taken is good for environmental protection. It has brought greater equality into the income tax system and has increased the cash flow of large and small mining companies.

Cette directive est néanmoins importante parce qu'elle complète la législation de la deuxième étape sur les assurances non-vie et qu'elle instaure des principes aussi essentiels que la liberté tarifaire pour l'assurance des grands risques automobiles sur des marchés qui appliquent traditionnellement des barêmes de primes réglementés.
The Directive, however, is important in completing the second stage legislation for non-life insurance, and in establishing important principles such as tariff freedom for large risk motor insurance in markets which have traditionally controlled premium scales.

Estimez-vous qu'elle instaure des droits ou qu'elle énumère des droits déjà existants?
Do you see it as creating rights or enumerating rights that are already in existence?

15 de la Charte parce qu’elle instaure une discrimination en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle et du statut matrimonial et qu’elle n’a donc pas force de loi.
It was held that this section infringes section 15 of the Charter as it discriminates on the basis of age, sexual orientation and marital status and is therefore of no force and effect.