Traduction de «transactions elle instaure » (Français → Anglais) :

elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence; elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières; elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers; et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
it ensures that trading takes place on regulated platforms; it introduces rules on high frequency trading; it improves the transparency and oversight of financial markets – including derivatives markets - and addresses the issue of price volatility in commodity derivatives markets; it improves conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments; building on the rules already in place, the revised MiFID rules strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

Elle a aussi recommandé qu'à défaut de modifications à la LFI, Industrie Canada entame des négociations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer un régime d'exemption harmonisé (40) L'ABC a, quant à elle, recommandé au gouvernement de s'attaquer aux différences injustes qu'il y a entre les RÉER «produit d'assurance» et les autres types de RÉER, d'instaurer dans l'ensemble du pays une façon plus uniforme de traiter les RÉER et d'exiger l'examen des transactions faites dans les RÉER avant la faillite de leurs détenteurs (41)
It also recommended that in the absence of BIA amendments, Industry Canada initiate negotiations with the provincial and territorial governments to develop a harmonized exemption regime (40) The CBA recommended that the government address the artificial inequities between insurance product and other RRSPs and establish a more consistent national treatment for RRSPs and the review of pre-bankruptcy dealings with RRSPs (41)

En particulier, elle réduit le nombre de transactions devant être déclarées au bureau et instaure un mécanisme obligeant le Bureau de la concurrence à faire savoir aux entreprises dans un délai de 30 jours si elles vont faire l'objet d'une enquête.
In particular, it reduces the number of transactions that are notifiable to the bureau, and also provides a mechanism that requires the Competition Bureau to give business certainty about whether they would be investigated within 30 days.

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit envoyer un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit comporter un engagement des parties prenantes à adopter des mesures destinées à renforcer la convergence et la compétitivité ainsi que des propositions en ce qui concerne la création d'un fonds d'amortissement, l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre du droit de l'Union et, tout en garantissant la discipline budgétaire, l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe’s leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

5. demande à la Commission de proposer l'instauration au niveau européen d'une taxe sur les transactions financières, compte tenu des nombreux avantages qu'elle présente: elle peut contribuer à stabiliser les marchés et à réunir des fonds pour la consolidation nationale des finances publiques comme en faveur des mesures d'élimination de la pauvreté et de lutte contre le changement climatique;
5. Calls on the Commission to propose the introduction of a financial transaction tax (FTT) at European level, in view of its numerous advantages: it can help to stabilise the markets and to raise funds for domestic fiscal consolidation and measures to eradicate poverty and address climate change;

Cette directive établit des délais précis pour le paiement des factures et instaure un droit à indemnisation en cas de retard de paiement dans toutes les transactions commerciales, qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.
The directive establishes specific deadlines for the payment of invoices and the right to compensation in cases of late payment in all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities.

Si je me suis ainsi prononcée en faveur de cette résolution, c’est parce qu’elle entend répondre à ces maux et souhaite l’instauration d’une taxe sur les transactions financières qui aurait pour bénéfice de limiter la spéculation sur les transactions financières, de réguler les marchés, de financer les biens publics mais aussi réduire les déficits publics.
So if I voted in favour of this resolution, it is because it intends to remedy these ills and promotes the introduction of a tax on financial transactions which would have the advantage of limiting speculation on financial transactions, of regulating the markets, of financing public assets, but also of reducing public deficit.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, de telle sorte que les utilisateurs obtiennent, à tout moment, le meilleur prix offert sur ou par la MTF, compte tenu du montant de la transaction envisagée.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders so as to enable users to obtain the best price available on or through the MTF, at any given moment for the size of transaction envisaged.