Vertaling van "moyens financiers soient effectivement " (Frans → Engels) :

Le paragraphe 25(4) devrait établir clairement que ce sont les moyens financiers de l'adolescent qui doivent être le seul critère devant servir à établir s'il peut ou non obtenir les services d'un avocat, que si cet adolescent ne peut se permettre de payer les services d'un avocat, ce qui est généralement le cas, un ordre devra être donné pour qu'on fournisse des services juridiques à l'adolescent, et que les moyens financiers des parents, à ce moment-là, ne soient pas pris en compte.
Subclause 25(4) should make it clear that it is the means of the young person that are to be the sole criteria to determine whether the young person can obtain counsel, that if the young person can't afford to obtain a lawyer, which is the usual case, a direction should be made for the provision of legal services for the young person, and that the parents' means, at that stage, should not be taken into account.

La Présidente du CdR, Mercedes Bresso, a présenté aujourd’hui les recommandations de la CORLEAP aux leaders nationaux, en leur demandant que les futurs accords bilatéraux entre l’UE et les pays partenaires comportent des sections spécifiques sur le renforcement de l’autonomie locale et régionale. Elle a également insisté pour que davantage de moyens financiers soient accordés à des projets qui consolident la démocratie locale, les droits de l’homme aux niveaux local et régional, ainsi que la participation des citoyens.
CoR President Bresso presented the CORLEAP recommendations to national leaders today, requesting that the future bilateral agreements between the EU and the partner countries contain specific sections on strengthening local and regional self-government and urging more funding for projects which strengthen local democracy, human rights at local and regional level and citizens' participation.

34. demande que soient établis de toute urgence, avec l'aide des meilleures pratiques, des critères de référence, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;
34. Calls urgently for the development – with the help of best practices – of benchmarks, indicators, independent monitoring and impact assessment mechanisms to support and evaluate the efficiency and the tangible results of the programmes rather than purely checking that projects in receipt of grants have met the procedural formalities, and calls for effective monitoring of the use of funds so that the financial resources genuinely end up improving the living conditions, health care, education and employment of the Roma;

12. demande que soient établis de toute urgence - avec l'aide des meilleures pratiques - des repères, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;
12. Calls urgently for the development - with the help of best practices - of benchmarks, indicators, independent monitoring and impact assessment mechanisms to support and evaluate the efficiency and the tangible results of the programmes rather than purely checking that projects in receipt of grants have met the procedural formalities, and calls for effective monitoring of the use of funds so that the financial resources genuinely end up improving the living conditions, health care, education and employment of the Roma;

Le début de la programmation doit être fixé de telle façon que les moyens financiers soient effectivement disponibles le 1er janvier 2007. Il importe également de parvenir à plus de cohérence et à cet égard, nous devons demander à la Commission de faire enfin des propositions concrètes pour parvenir à plus de cohérence entre les différents domaines d’intervention des politiques.
One is that the programme must be scheduled to start so that funds are actually available on 1 January 2007, and, equally important, we need a more coherent approach, and in that regard we need to send a signal to the Commission that it should at long last achieve greater coherence between individual policy areas.

D’où ma première suggestion à la Commission : donnez l’ordre d’établir une enquête, allouez les moyens financiers requis - pour autant que des moyens financiers soient nécessaires à cet effet - à partir des moyens destinés aux études consacrées aux femmes puisqu’il s’agit principalement de femmes, ou encore des moyens consacrés aux études sur la pauvreté, puisque ce sont souvent des femmes pauvres qui accomplissent ce travail.
Hence my first suggestion to the Commission: set up an inquiry, get the funding for this – assuming it is needed – from the funding for women’s studies, for example, because this issue mainly concerns women after all, or get it from the funding for poverty studies because it is often poor women that do this type of work.

Il me semble que si le ministre est sérieux dans son approche, il doit déposer la façon dont le ministère va effectivement déterminer cela et quelle méthode il va utiliser pour s'assurer qu'à la frontière, les entreprises ou les particuliers qualifiés de peu de risque soient effectivement peu à risque même s'il y aura toujours un minimum de vérifications à faire à la frontière même de ceux qui sont considérés à moyen et à risque plus important, pour des questions de sécurité et je partage la préoccupation du député mais également pour des questions d'équité.
It seems to me that if the minister's approach is a serious one, he must introduce the mechanisms by which the department will indeed determine this and the method it will use to ensure that companies or individuals deemed to be low risk are indeed that—even if there will always be a minimum of checks to be carried out at the border itself—and will be differentiated from those of medium and high risk as far as security is concerned—and I share the hon. member's concerns—but also as a matter of equity.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.