Traduction de «l’exposé des moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé des moyens de fait et de droit
pleas of fact and law

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

trousse de l'exposant [ trousse de service | manuel de l'exposant | manuel du salon ]
exhibitor kit [ service kit | exhibitor manual | show manual ]

niveau moyen d'image | APL | niveau moyen de l'image | niveau moyen de luminance | NML
average picture level | APL

prêt repère moyen axé sur l'offre | prêt moyen axé sur l'offre
benchmark average unit supply loan

corps de l'exposant
exponent field

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

exposer des motifs | faire valoir des moyens
show cause, to

exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête
brief statement of the main grounds on which the application is based

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mi-chemin de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le présent rapport expose les moyens de travailler ensemble pour l'avenir de l'Europe et de remettre l'agenda de Lisbonne sur la bonne voie.
This Report, at the mid-point stage of Lisbon, now sets out how we can work together for Europe’s future and put the Lisbon agenda back on track.

La communication expose des moyens d’accélérer le développement de l’énergie de biomasse en créant des incitants pour son utilisation et en supprimant les obstacles à sa production.
It sets out ways to increase the development of biomass energy by creating incentives for its use and removing obstacles to its production.

D'ici à la fin de 2013, la commission élaborera des orientations techniques exposant les moyens d'intégrer l'infrastructure verte dans la mise en œuvre de ces politiques de 2014 à 2020.
By the end of 2013, the Commission will develop technical guidance setting out how Green Infrastructure will be integrated into the implementation of these policies from 2014 to 2020.

Par conséquent, la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée.
It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought.

Il en résulte que la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, point 44).
It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought (see, to that effect, judgment of 7 March 1996 in Case T-146/94 Williams v Court of Auditors, paragraph 44).

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.
Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.
4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority concerned follow its recommendations and guidelines in the future.

2. La demande contient l'exposé des moyens et arguments sur lesquels elle est fondée, les conclusions et, en annexe, les pièces et documents invoqués à l'appui.
2. The application must state the pleas of law and arguments relied on and the form of order sought by the applicant; any supporting items and documents must be annexed to it.