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Vertaling van "aucun autre moyen suffisamment précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.

Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à l’intéressé de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention.

An administrative act is presumed to be lawful and the burden of proof lies, in principle, with the person claiming it to be unlawful, so that it is for the applicant to provide at the very least sufficiently precise, objective and consistent information to corroborate the truth or likelihood of the facts in support of his claim.


La rapporteure n’a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c’est-à-dire d’éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l’action n’ait été engagée dans l’intention de causer un préjudice politique à la députée.

The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis: that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.


La rapporteure n'a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action n'ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.

The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.


Si aucun autre moyen de conservation n’est employé, le refroidissement doit être poursuivi jusqu’à ce que soit atteinte une température proche de celle de la glace fondante.

If no other method of preservation is used, cooling must continue until a temperature approaching that of melting ice is reached.


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1. Un vendeur de système ne réserve à l'un ou à plusieurs de ses transporteurs associés aucune procédure de chargement et/ou de traitement particulière, aucun autre moyen de distribution ni aucune version améliorée de ces procédures ou moyens.

1. A system vendor shall not reserve any specific loading and/or processing procedure, any other distribution facility, or any improvements to these, for one or more of its parent carrier(s).


1. Un vendeur de système ne réserve à l'un ou à plusieurs transporteurs participants, y compris ses transporteurs associés aucune procédure de chargement et/ou de traitement particulière, aucun autre moyen de distribution ni aucune modification de ces procédures ou moyens.

1. A system vendor shall not reserve any specific loading and/or processing procedure, any other distribution facility, or any changes to these, for one or more participating carriers, including its parent carrier(s).


6. Il n'est pas exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans le dossier d'appel d'offres.

6. There shall be no requirement for or reference to a particular trademark or trade name, patent, design or type, specific origin, producer or supplier, unless there is no other sufficiently precise or intelligible way of describing the procurement requirements and provided that words, such as "or equivalent", are included in the tender documentation.


Si aucun autre moyen de conservation n'est employé, le refroidissement doit être poursuivi jusqu'à ce soit atteinte une température proche de celle de la glace fondante.

If no other method of preservation is used, cooling must continue until a temperature approaching that of melting ice is reached.


Danger pour la sécurité publique et pour l'ordre public, c'est là un concept juridique suffisamment précis, qui ne nécessite pas d'autres notions explicatives, lesquelles aboutissent à une plus grande imprécision de ce concept juridique.

Danger to public safety and public order is a sufficiently definite legal concept and does not require any further elaboration, which would only make it less clear.


En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.

Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.




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Date index: 2021-01-27
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