Vertaling van "moyen requis puisqu'aucune " (Frans → Engels) :

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

Par conséquent, la Commission soutient à titre principal que le requérant n’a pas d’intérêt à soulever la présente branche du premier moyen, puisque quand bien même les notes obtenues dans les compétences générales seraient annulées, il ne pourrait en retirer aucun bénéfice.
Consequently, the Commission contends primarily that the applicant has no interest in putting forward this part of the first plea, since even if the marks obtained in respect of the general competencies were annulled he would not derive any benefit therefrom.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

Il est chargé de fournir les capacités nécessaires à la planification et à la conduite d'une opération militaire autonome de l'UE et maintient, en son sein, les moyens requis pour la mise en place rapide d'un centre d'opérations en vue d'une opération donnée, en particulier si une réaction civilo-militaire conjointe s'impose et si aucun état-major national n'est désigné, dès lors que la décision de mener une telle opération a été prise par le Conseil, sur avis du CMUE.
It is responsible for generating the capacity to plan and run an autonomous EU military operation, and maintains the capacity within EUMS rapidly to set up an operations centre for a specific operation, in particular where a joint civil/military response is required and where no national HQ is identified, once a decision on such an operation has been taken by the Council, upon the advice of the EUMC.

En assumant ce rôle multiple, l’État accordait dans les faits un financement sans aucune sûreté, puisqu’en cas de retard et/ou d’insolvabilité de l’entreprise, l’État n’aurait à sa disposition aucun moyen de faire valoir ses intérêts et subirait une perte définitive, puisque la valeur de l’actif du chantier naval serait considérée insuffisante pour satisfaire tous ses engagements.
In assuming this multiple role, the State was in effect providing finance with no security since in the event of the company’s default and/or insolvency, the State would have no recourse and would sustain a definite loss since the value of the yard’s assets would be considered to be insufficient to cover all the liabilities.

ERASM a insisté sur le fait que, puisque l'évaluation déterministe et probabiliste révisée des risques ne révélait de risques liés à l'ASL à aucun des niveaux de concentration dans les boues, ni dans aucun des types de sol et moyens d'élimination classiques observés, il n'était pas nécessaire de prescrire des valeurs limites d'ASL dans les boues.
ERASM underlined that as the revised deterministic and probabilistic risk assessment showed no risk for LAS at all observed sludge levels, soil types and typical disposal scenarios, regulatory limit values for LAS in sludge are not required.

—Il est chargé de fournir les capacités nécessaires à la planification et à la conduite d'une opération militaire autonome de l'UE et maintient, en son sein, les moyens requis pour la mise en place rapide d'un centre d'opérations en vue d'une opération donnée, en particulier si une réaction civilo-militaire conjointe s'impose et si aucun état-major national n'est désigné, dès lors que la décision de mener une telle opération a été prise par le Conseil, sur avis du CMUE.
—It is responsible for generating the capacity to plan and run an autonomous EU military operation, and maintains the capacity within EUMS rapidly to set up an operations centre for a specific operation, in particular where a joint civil/military response is required and where no national HQ is identified, once a decision on such an operation has been taken by the Council, upon the advice of the EUMC.