Il y aura une autre motion sur laquelle nous devons voter, mais la première porte sur le fait que le comité doit présenter un rapport dressant la liste des éléments qui, selon le comité, ne devrait pas être désignée non votables et recommander que la Chambre en tienne compte (La motion est adoptée). Le président: La seconde motion est la suivante, que le président fasse rapport des résultats du sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le plus tôt possible.
There is another motion coming, but the first is that the committee present a report listing those items which it has determined should not be designated non-votable and recommend they be considered by the House (Motion agreed to) The Chair: The second is that the chair report the subcommittee's findings to the Standing Committee on Procedure and House Affairs as soon as possible.