Vertaling van "motion m-160 inscrite " (Frans → Engels) :

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si Son Honneur la Présidente intérimaire le vérifiait, je crois qu'elle constaterait qu'une entente a été conclue pour traiter des « Autres affaires » dans l'ordre suivant : la motion n 80 inscrite au Feuilleton, suivie de la motion n 87 inscrite au Feuilleton des avis, puis du projet de loi S-210 inscrit au Feuilleton. Nous avons également convenu que tous les autres articles restent au Feuilleton et Feuilleton des avis et conservent le même ordre.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I think that if Her Honour were to seek it, she would probably find consent to address Other Business in the following order: Motion No. 80 on the Order Paper, followed by Motion No. 87 on the Notice Paper, followed by Bill S-210 on the Order Paper, and then to stand all remaining items on the Order Paper and Notice Paper in the order in which they stand.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-160 inscrite aux Affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Private Members' Motion M-160, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

En outre, nous avons inscrit dans notre motion de censure que nous retirerions ladite motion si l’on nous fournissait une explication raisonnable.
Moreover, we wrote in our motion of censure that we would withdraw said motion if we were given a reasonable explanation.

Nous avons inscrit dans notre motion de censure que nous retirerions ladite motion si l’on nous fournissait une explication raisonnable.
We wrote in our motion of censure that we would withdraw said motion if we were given a reasonable explanation.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).

Au moins, j'ai le projet de la motion du député de Calgary-Sud-Est, près de Qu'Appelle, qui appelle sa motion M-160. J'appelle mes collègues à appuyer la motion M-160 envers et contre les assauts inqualifiables du député de Wentworth—Burlington qui veut nous faire rejeter ce que j'appelle une belle motion.
At least I have the proposal for the motion of the member from Calgary Southeast, near Qu'Appelle, who calls his Motion No. 160. I call on my colleagues to support Motion No. 160 and to stand against the unspeakable assaults of the member for Wentworth—Burlington in an effort to get us to reject what I would call a fine motion.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je voudrais informer la Chambre que, conformément à l'article 30 du Règlement, je désigne le mercredi 20 septembre comme le jour prévu pour l'étude de la motion d'initiative parlementaire no 160 inscrite dans la liste de priorité au nom du député de Calgary-Sud-Est.
The Acting Speaker (Ms. Thibeault): I would like to inform the House that under the provisions of Standing Order 30, I am designating Wednesday, September 20 as the day fixed for the consideration of private member's Motion No. 160 standing in the order of precedence in the name of the hon. member for Calgary Southeast.