Vertaling van "motion m-382 inscrite " (Frans → Engels) :

Dans sa décision (PESC) 2015/382 (4), le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application des critères supplémentaires à des personnes et entités non inscrites sur la liste établie par le comité des sanctions, mais qui répondent aux mêmes critères.
In its Decision (CFSP) 2015/382 (4) the Council decided to extend the scope of the additional criteria to persons and entities not listed by the Sanctions Committee but which fulfil the same criteria.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).

Que la motion no 382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen, y soit inscrite au nom de Mme Kraft Sloan.
That Motion No. 382, now in the name of Mr. Owen, stand in the name of Mrs. Kraft-Sloan.

Mais revenons à la motion M-382. Pourquoi en est-on encore à débattre de cette motion?
But let us come back to Motion No. 382. Why are we still debating this motion?

—Monsieur le Président, par un curieux effet de la mécanique réglementaire, je me vois aujourd'hui placé dans la situation où je dois de nouveau amorcer le débat sur la motion M-382. Dans la foulée des événements inattendus survenus au mois de décembre dernier, alors que Son Excellence apposait sa signature sur une proclamation royale par laquelle était instituée une journée commémorative de la déportation des Acadiens, je me suis longuement interrogé sur le sort qui devait être réservé à la présente motion.
He said: As a result of procedural circumstances, I am once again in a position where I have to initiate debate on Motion No. 382. Following the unexpected events of last December, when Her Excellency signed a royal proclamation creating a National Acadian Day commemorating the deportation of Acadians, I pondered for a long what should become of this motion.

En outre, nous avons inscrit dans notre motion de censure que nous retirerions ladite motion si l’on nous fournissait une explication raisonnable.
Moreover, we wrote in our motion of censure that we would withdraw said motion if we were given a reasonable explanation.

Le principe de base de la convention est que l'exportation d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé qui est inscrit à l'annexe III de la convention ne peut s'effectuer qu'avec le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de la partie importatrice (pour les principaux éléments de la Convention de Rotterdam, voir le document PE 314.382).
The basic principle of the Convention is that the export of a banned or severely restricted chemical which is included in Annex III to the Convention can only take place with the Prior Informed Consent (PIC) of the importing Party (for the key elements of the Rotterdam Convention see PE 314.382).

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;

Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.
Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.