Vertaling van "motion irrecevable puisqu'elle " (Frans → Engels) :

On laisse entendre que ces deux motions ont été déclarées irrecevables puisqu'elles dépassaient la portée du projet de loi.
These two motions were supposedly found out of order because the amendments went beyond the scope of the bill.

En ce sens, je suis d'avis que vous devriez déclarer cette motion irrecevable puisqu'elle a été présentée en vertu de l'article 56.1 du Règlement.
In that sense, I believe it should be ruled out of order, since it was introduced pursuant to Standing Order 56.1.

.a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
.indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

De plus, si la motion de défiance déposée aujourd'hui, deux mois avant les élections, est adoptée - et elle a toutes les chances de l'être puisque c'est le parti d'opposition le plus nombreux qui en est à l'origine -, la situation politique pourrait encore s'aggraver, ce qui aurait pour effet principal de faire reculer l'intérêt de la population pour les élections au Parlement européen.
Moreover, if the no-confidence motion submitted today, two months before the elections, is adopted, and it has every chances of being adopted, taking into account that it is initiated by the most numerous opposition party, the political situation may become even worse, the main effect being the decrease in the population’s interest in the elections to the European Parliament.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South indicated that, as chair of the committee, he had ruled his motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to political violations of the Canada Elections Act.