Traduction de «déclarer cette motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1873, le Président a rejeté un amendement à la motion « Que cette Chambre passe maintenant aux Ordres du jour », déclarant : « [Cette motion, si elle est adoptée,] fait disparaître la motion principale, et aucun autre amendement ne peut être proposé pendant sa prise en considération » (Journaux, 8 mai 1873, p. 300).
In 1873, the Speaker rejected an amendment to the motion “that the House do now proceed to the Orders of the Day”, stating that if the motion were adopted, it would “obliterate the original motion, and no further amendment can be proposed, pending its consideration” (Journals, May 8, 1873, p. 300).

En fait, le sénateur Carignan et le leader adjoint ont eu tort lorsqu'ils ont présenté une motion du gouvernement visant l'attribution de temps. En effet, le Président a déclaré la motion irrecevable, et sa décision n'a pas été contestée dans cette enceinte.
Indeed, he clearly was wrong when he and his deputy leader tabled the government motion for time allocation, a motion ruled out of order by the Speaker in a decision not challenged by this chamber.

Si le gouvernement ne veut pas, alors je vous demanderais de déclarer la motion irrecevable aux fins d'un débat et de donner au gouvernement le temps de remplacer cette motion imparfaite.
I would further submit that if the government fails to indicate that it will do this, then I would ask you to rule that this motion is not in order for debate and allow the government time to replace this flawed motion.

Aussi, dans les circonstances, ayant exprimé des réserves et n'ayant obtenu aucune réponse du comité de la Chambre sur cette question, sur laquelle la Chambre aurait pu se prononcer si elle avait partagé mon point de vue, je ne pense pas qu'il y ait lieu, de ma part, de déclarer irrecevable une motion qui semble conforme au Règlement, comme dans le cas précité où je n'avais pas déclaré la motion irrecevable.
Therefore, in the circumstances, having expressed reservations and having got no feedback from the committee to the House on this point, which then the House might have dealt with it if the House shared my concern, I do not feel it is for me to rule out of order a motion that appears to be in compliance with the Standing Order, as had happened before and I made no ruling saying that it was out of order.

Nous devons toutefois reconnaître qu’objectivement parlant le rôle que l’Union européenne est parvenue à jouer jusqu’à présent dans cette histoire est très marginal: beaucoup de proclamations, de déclarations d’intention, de motions et de documents mais, en réalité, très peu d’actions concrètes.
We should, however, recognise that, objectively speaking, the role that the European Union has managed to play to date as regards this situation has been altogether marginal: so many proclamations, declarations of intent, motions and documents but, in truth, very little consistency as far as actions are concerned.

- Madame Bozkurt, vous devez savoir qu’il ne s’agissait pas d’une motion de procédure, mais cette Assemblée a, bien entendu, transmis un message fondamental par le biais de cette déclaration.
Mrs Bozkurt, you will be aware that that was not a point of order, but this House has, of course, sent out an important message with this statement.

C’est pour cette raison que je déclare, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, que nous ne voterons pas en faveur de cette motion.
It is for that reason that I declare, on behalf of the Socialist Group in the European Parliament, that we will not be voting in favour of this motion.

- (EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Aucune annonce n’a été faite à l’instant, mais étant donné que la déclaration écrite sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli le nombre de signatures requis, à savoir 320, je voudrais simplement remercier ici tous ceux qui ont signé cette résolution, dont j’ai été coauteur.
– Mr President, on a point of order, there was no announcement just now, but as the written declaration on the rights of deaf-blind people has reached the required number of signatures, namely, 320, I would just like to thank everyone here for signing that resolution, of which I was co-author.

Si une motion proposait de soumettre la question à un comité qui recevrait pour instruction de faire rapport à la réunion régulière suivante, la présidence devrait déclarer cette motion irrecevable au motif qu'elle est frivole ou absurde.
Now, if a motion is made to refer the question to a committee with instructions to report at the next regular meeting, the chair should rule it out of order as frivolous or absurd.