Vertaling van "cette motion irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le sénateur Carignan et le leader adjoint ont eu tort lorsqu'ils ont présenté une motion du gouvernement visant l'attribution de temps. En effet, le Président a déclaré la motion irrecevable, et sa décision n'a pas été contestée dans cette enceinte.
Indeed, he clearly was wrong when he and his deputy leader tabled the government motion for time allocation, a motion ruled out of order by the Speaker in a decision not challenged by this chamber.

Le leader à la Chambre de l’opposition officielle a affirmé que la motion était « contraire aux règles et privilèges du Parlement », car elle contrevenait notamment à l’article 27(1) du Règlement, qui prévoit la possibilité de prolonger les séances des 10 derniers jours de séance de juin. Pour cette raison, il estime que le Président devrait déclarer la motion irrecevable au titre de l’article 13 du Règlement.
The opposition House leader claimed that this motion was “contrary to the rules and privileges of Parliament”, including Standing Order 27(1), which specifically allows for extended sittings during the last 10 sitting days in June, and therefore that the Speaker should, pursuant to Standing Order 13, find this motion out of order.

Si le gouvernement ne veut pas, alors je vous demanderais de déclarer la motion irrecevable aux fins d'un débat et de donner au gouvernement le temps de remplacer cette motion imparfaite.
I would further submit that if the government fails to indicate that it will do this, then I would ask you to rule that this motion is not in order for debate and allow the government time to replace this flawed motion.

Monsieur le Président, vous devriez juger cette motion irrecevable et le gouvernement devrait revenir avec des motions acceptables, de sorte que la Chambre puisse prendre une décision responsable sur chacun des projets de loi, séparément, et sur chacune des questions qui sont dans cette motion.
Mr. Speaker, you should rule this motion out of order and the government should come back with proper motions so that the House can take a responsible decision on each bill separately and on each one of the issues that are in that motion in a separate way.

Si une motion proposait de soumettre la question à un comité qui recevrait pour instruction de faire rapport à la réunion régulière suivante, la présidence devrait déclarer cette motion irrecevable au motif qu'elle est frivole ou absurde.
Now, if a motion is made to refer the question to a committee with instructions to report at the next regular meeting, the chair should rule it out of order as frivolous or absurd.