Traduction de «donné son agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]
plan filed for registration

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

donner son agrément
give one's agreement

perdre son agrément
deregister

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements déclarent la part comptabilisée au bilan des expositions exclues de la mesure totale de l'exposition aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions énoncées à l'article 113, paragraphe 6, points a) à e), du règlement (UE) no 575/2013 soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the on balance sheet portion of exposures excluded from the leverage ratio total exposure measure in accordance with 429(7) of Regulation (EU) No 575/2013 provided that all the conditions set out in points (a) to (e) of Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 are met and where the competent authorities have given their approval.

Les établissements déclarent les expositions non consolidées au niveau de consolidation applicable qui peuvent bénéficier du traitement prévu à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions énoncées à l'article 113, paragraphe 6, points a) à e), du règlement (UE) no 575/2013 soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the exposures that have not been consolidated on the applicable level of consolidation, that can benefit from the treatment laid down in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013, provided that all the conditions set out in points (a) to (e) of Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 are met and where the competent authorities have given their approval.

Les établissements déclarent la part comptabilisée au bilan des expositions exclues de la mesure totale des expositions aux fins du ratio de levier au titre de l'article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que toutes les conditions prévues audit paragraphe soient remplies et que les autorités compétentes aient donné leur agrément.
Institutions shall disclose the on balance sheet portion of exposures excluded from the leverage ratio total exposure measure in accordance with Article 429(14) of Regulation (EU) No 575/2013 subject to the therein stated conditions being met and where the competent authorities have given their approval.

Étant donné que la préservation des races menacées passe nécessairement par la création et l'agrément d'organismes de sélection ayant un nombre limité d'animaux reproducteurs participant à leurs programmes de sélection, il convient, d'une manière générale, que la taille de la population reproductrice ne soit pas considérée comme une exigence essentielle pour l'agrément d'organismes de sélection chargés de races menacées ou pour l'approbation de leurs programmes de sélection, en particulier depuis que l'agrément est accordé au niveau national.
Because the preservation of endangered breeds requires the setting up and recognition of breed societies with a limited number of breeding animals participating in their breeding programmes, the size of the breeding population should not, in general, be considered to be an essential requirement for the recognition of breed societies managing endangered breeds or for the approval of their breeding programmes, particularly since the recognition is carried out nationally.

5. Lorsqu'une autorité compétente a donné l'agrément à une contrepartie centrale pour compenser une catégorie donnée de produits dérivés conformément à la législation nationale de son État membre avant que toutes les normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 et 49 n'entrent en vigueur, l'autorité compétente de cet État membre notifie cet agrément à l'AEMF dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées à l'article 5, paragraphe 1.
5. Where a competent authority authorised a CCP to clear a given class of derivatives in accordance with the national law of its Member State before all the regulatory technical standards under Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 45, 47 and 49 are adopted by the Commission, the competent authority of that Member State shall notify ESMA of that authorisation within one month of the date of entry into force of the regulatory technical standards under Article 5(1).

Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement.
Establishments or plants whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food hygiene should not be required to be approved or registered under this Regulation, as approvals or registrations under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.

3. L'autorité compétente donne à tous les établissements agréés, y compris ceux ayant obtenu un agrément conditionnel, un numéro d'agrément, auquel des codes peuvent être ajoutés pour indiquer les types de produits d'origine animale fabriqués.
3. The competent authority shall give each approved establishment, including those with conditional approval, an approval number, to which codes may be added to indicate the types of products of animal origin manufactured.

2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent le formulaire V I 1 sur lequel figurent, dans la case 10, le nom et l'adresse de l'organisme officiel du pays tiers qui a donné l'agrément.
2. Approved producers as referred to in paragraph 1 shall use V I 1 forms giving in box 10 the name and address of the official agency of the third country which approved them.