Traduction de «motion devrait-elle prévoir » (Français → Anglais) :

Le sénateur Rossiter: La motion devrait-elle prévoir une date pour le rapport?
Senator Rossiter: Should the motion include a date for reporting?

La loi devrait-elle prévoir une révision statutaire de certaines articles dans trois ans, comme le gouvernement le veut, ou prévoir qu'automatiquement, après un certain temps, certains articles tomberont en désuétude?
Should the bill contain a provision requiring a statutory review of certain clauses in three years' time, as the government wishes, or should it include a sunset clause that would automatically apply to certain provisions after a set period of time?

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu'elle impose aux entités soumises à obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.
This Directive should therefore include a range of administrative measures and sanctions that Member States shall have available for systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

Dans ces conditions, la loi devrait-elle prévoir des sanctions adéquates?
In those conditions, should there not be adequate penalties in the law?

S'il fallait une autre motion ou une autre opinion, la motion devrait le prévoir.
If another motion were required and if a different opinion were required, the motion should precisely say that.

14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non-respect de ces dispositions;
14. Considers that a common minimum standard should include the right of a person to contact their consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country's consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;

15. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non‑respect de ces dispositions;
15. Considers that a minimum common standard should include the right of a person to contact their Consular representative or an appropriate organisation without delay and the consequent requirement for the Member States to provide consular assistance (even where all the Member States are already bound by existing national, EU and international instruments) and to make their consular representation responsible for upholding the rights of their nationals abroad when they are charged with, or arrested for, allegedly having committed an offence, and should also lay down a requirement for the police, judicial or prison authorities (as appropriate) to immediately inform foreigners who have been arrested (and to do so immediately upon their arrest) that they may notify their country’s consul regarding the circumstances of their arrest, ask the consul to visit them or establish contact with them and with their family; penalties should also be laid down, to be imposed in the event of non-compliance;

Pourquoi la Loi sur l'accès à l'information devrait-elle prévoir des conditions particulières pour ces mandataires, alors que la chose est jugée inutile par un si grand nombre d'experts réputés et expérimentés?
Why should these officers be afforded special conditions in the Access to Information Act when so many respected and experienced experts claim it is unnecessary?