Traduction de «motion de deuxième lecture du projet de loi c–82 soit réputée » (Français → Anglais) :

En conclusion, madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-440 soit adoptée d'office, permettant ainsi le renvoi du projet de loi au comité.
As I conclude my remarks on this, Madam Speaker, I believe you would find consent in the House to have the motion for second reading of Bill C-440 deemed adopted, allowing said bill to proceed to committee.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56 soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant et que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement;
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on the third reading motion of Bill C-56 be deemed put, a recorded division deemed requested and the vote taken now, and when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, January 25, 2010, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, December 11, 2009; and

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et je crois qu'il y aurait consentement unanime pour que, conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-5 soit reporté à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 20 mars.
Discussions have taken place between all parties and there is an agreement pursuant to Standing Order 45(7) to further defer the recorded division requested on second reading of Bill C-5 until the end of government orders on Tuesday, March 20.

Que le vote par appel nominal demandé sur l'amendement de M. Ritz à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-72 soit différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement mardi, le 20 avril 1999.
That the recorded division just requested on the amendment of Mr. Ritz to the motion for second reading of C-72 be deferred until Tuesday, April 20, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.