Traduction de «portant troisième lecture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passer à la troisième lecture [ passer à l'étape de la troisième lecture ]
call the third reading

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]
motion on first reading

troisième lecture du budget
third reading of the budget

troisième lecture
third reading

faire franchir l'étape de la première, deuxième, troisième lecture
give first, second, third reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: The bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance; if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment and when the order for consideration of report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment and a motion for third reading may be made immediately and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment and that at the end of government orders on that day, when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read the third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit réputé adopté à l’étape du rapport; que l’étude en troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-32, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, be deemed concurred in at report stage; the said Bill be ordered for consideration at third reading stage later this day; and that when the House begins debate on third reading motion of Bill C-32, one Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures, ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le président procède à la mise aux voix de toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, ce même jour.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, March 30, 2009 at 2 p.m., or when no member rises to speak to the third reading stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, whichever comes first, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of this bill; If a recorded division is requested, it shall be deemed deferred to the expiry of the time provided for government orders on that day.

Cette Assemblée a pour tâche de prendre part à une décision portant sur une nouvelle réalité, laquelle impliquera de notre part, à l’issue de la troisième lecture, d’examiner avec grande attention les éléments qui n’auront pas été approuvés légalement, mais avaient reçu le soutien de la majorité lors de la deuxième lecture au Parlement, ceci afin de déterminer si ces éléments - qui importent à nos yeux - ne pourraient malgré tout pas être inclus.
What this House is being asked to help decide on here is a new reality, one aspect of which will be that we will, once the outcome of the third reading is known, have to pay very close attention to those things that might well not have been legally approved, but did, at second reading in this House, gain the approval of a majority, and consider whether these things – which matter to this House – might perhaps be taken on board after all.

Mais, en ce qui concerne le vote, monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que le vote sur la motion portant deuxième lecture s'applique à la motion d'approbation à l'étape du rapport et à la motion portant troisième lecture (1820) Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
However, on the matter of the vote, Mr. Speaker, I believe you would find consent that the vote for second reading be applied to the report stage concurrence motion and to the motion for third reading (1820) The Speaker: Is there unanimous consent to proceed in this way?

Au cours de sa séance du 5 février 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt‑troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (COM(2001) 256 ‑ 2001/0110(COD))
At the sitting of 5 February 2002 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive amending for the twenty-third time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction) (COM(2001) 256 – 2001/0110 (COD)).

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 octobre 2002 en vue de l'adoption de la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)
Position of the European Parliament adopted at second reading on 10 October 2002 with a view to the adoption of European Parliament and Council Directive 2002/./EC amending for the twenty–third time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction – c/m/r)

Au cours de sa séance du 5 février 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt‑troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (COM(2001) 256 - 2001/0110 (COD)).
At the sitting of 5 February 2002 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive amending for the twenty-third time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction) (COM(2001) 256 - 2001/0110 (COD)).

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2002 en vue de l'adoption de la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – CMR)
Position of the European Parliament adopted at first reading on 5 February 2002 with a view to the adoption of European Parliament and Council Directive ././EC amending for the twenty third time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction)