Vertaling van "motifs qui sous-tendent cette proposition " (Frans → Engels) :

Elle énonce également les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2018.
It also sets out the principles underpinning the Commission proposals for fishing opportunities for 2018.

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

La motion d'aujourd'hui révèle une profonde incompréhension de la proposition que notre gouvernement a faite à l'égard de la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et des motifs qui sous-tendent cette proposition.
Indeed, today's motion displays a profound misunderstanding of what our government is proposing with a Canadian securities regulator and why we are proposing it.

Cette décision est consignée dans un document précisant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et prend en compte les avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes pendant ces quatre mois.
The decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decisions and shall take into account the views and reservations of the other competent authorities expressed during the four-month period.

Cette décision est consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution durant ces quatre mois.
The decision shall be set out in a document containing a full reasoning and shall take into account the views and reservations of the other resolution authorities expressed during the four months period.

Monsieur le Président, je pense que les motifs qui sous-tendent cette déclaration sont liés aux raisons qui vous ont incité à écrire, le 26 février 2009, aux leaders des partis représentés à la Chambre des communes au sujet des déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement. Dans cette lettre, vous dites notamment ceci:
The reasons and the basis for making this statement, I think, are sustained by all of the reasons why you, Mr. Speaker, had to issue a letter on February 26, 2009, to the House leaders of the House of Commons concerning members' statement made pursuant to Standing Order 31 in which you state:

Cette approche n'a pas changé depuis des années, à savoir une réforme des politiques provinciales qui annulerait les motifs qui sous-tendent les mesures que les Américains prennent contre nous.
The Canadian approach to a settlement has not varied in many years; that is, a policy-based reform by the provinces that would eliminate the reason for these U.S. actions against us.

Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.
These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.

Si le Parlement européen adopte une résolution indiquant que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d'urgence sa proposition, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.
If the European Parliament resolves that the draft measures submitted by the Commission exceed the implementing powers provided for in the framework legislation, the Commission commits itself to expeditiously re-examine those draft measures, taking the utmost account of the Parliament's position and stating its reasons for the action it intends to take.

Si le Parlement européen estime que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d'urgence sa proposition, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.
If the European Parliament resolves that the draft measures submitted by the Commission exceed the implementing powers provided for in the framework legislation, the Commission commits itself to expeditiously re-examine those draft measures, taking the utmost account of the Parliament's position and stating its reasons for the action it intends to take.