Traduction de «motifs précités avaient déjà » (Français → Anglais) :

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

Ils avaient déjà un testament et une procuration, ce qui m'a poussé à demander à ma mère, après le mariage, pourquoi elle avait, après tant d'années, décidé de se marier. Mon beau-père combat le cancer, et le motif principal de leur mariage était l'obtention du plein pouvoir que confère la reconnaissance juridique à une union.
They had wills and powers of attorney, so after their marriage I asked my mother, “Why, after so many years, did you decide to marry?” My stepfather is battling cancer, so that the crux of why they married was to gain the full power of legal recognition for their union, ensuring each other's ability to make decisions about the other's health and well-being, ensuring property and assets that they share as a couple, and protecting the surviving partner.

Il propose d'accorder aux Indiens le droit de vote aux élections fédérales, droit qu'ils avaient déjà possédé dans les années 1880, mais qu'ils avaient perdu pour des motifs techniques.
The committee proposed that Indian people receive the federal vote, which they had once possessed in the 1880s but had lost on technical grounds.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

Le pouvoir adjudicateur du dernier concours a écarté certains candidats au motif qu'ils avaient déjà été sélectionnés dans des procédures précédentes, ce qui n'est pas compatible avec l'exigence posée par le paragraphe 5 de l'article 13 de la directive, selon lequel les critères de sélection doivent être clairs et préétablis.
The contracting authority for the most recent competition rejected certain candidates on the ground that they had not been selected in earlier procedures, which contravenes the requirement laid down in Article 13(5) of the Directive that selection criteria must be clear and laid down beforehand.

considérant que, pour la détermination des dates de début et de fin de la campagne de commercialisation, il convient de tenir compte des dates représentatives du début de la récolte des graines de colza et de navette, d'une part, et de la récolte des graines de tournesol, d'autre part, dans les zones de principale production de la Communauté ; que les motifs précités avaient déjà été retenus pour l'adoption du règlement nº 114/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant, pour la campagne de commercialisation 1967/1968, les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1335/72 (6) ; qu'il convient d'abroger ledit règlement,
Whereas, to determine the dates for the start and the end of the marketing year, account should be taken of the representative dates at the start of the colza and rape seed harvest and the sunflower seed harvest in the main production areas in the Community ; whereas this need was taken into account in the adoption of Council Regulation No 114/67/EEC of 6 June 1967 fixing target and basic intervention prices for oil seeds for the 1967/68 marketing year (5), as amended by Regulation (EEC) No 1335/72 (6) ; whereas that Regulation should be repealed,

Conséquemment, comme en fait état le deuxième rapport, la discrimination sexuelle pour motif de grossesse continue d'exister aussi bien dans les endroits que les enquêteurs avaient déjà visités que dans d'autres qu'ils n'avaient jamais visités auparavant.
As a result, as this second report documents, pregnancy-based sex discrimination persists both in places they had previously visited as well as in places they had not visited before.