Traduction de «tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents » (Français → Anglais) :

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

En fait, les députés libéraux de ce comité ont refusé de continuer la réunion et de poursuivre l'étude du projet de loi tant qu'on ne divulguerait pas à tous les membres du comité tous les détails des opinions juridiques et des motifs sous-jacents du gouvernement formulés dans ces opinions, et tant qu'une éventuelle analyse de risque, qui devrait être un élément essentiel de toute initiative gouvernementale pour déterminer les retombées de la mesure législative.
In fact, on the government side, the Liberal members of that committee refused to continue meeting and refused to continue their study of that bill until full disclosure was made to all members of the committee regarding the details around legal opinions and the underlying motives of the government, as expressed in these opinions, and until perhaps a risk analysis, which should be an elementary part of any government initiative in terms of the impact of said legislation.