Traduction de «motif que cette dernière avait violé » (Français → Anglais) :

La France, l’Irlande et l’Italie ont introduit, en 2006, un recours devant le Tribunal, qui a annulé la décision de la Commission de 2005, au motif que cette dernière avait violé l’obligation de motivation.
In 2006 France, Ireland and Italy brought an action before the General Court, which annulled the Commission’s decision of 2005, on the ground that the decision breached the obligation to state reasons.

La Commission a analysé les implications de cette incohérence dans les rapports trimestriels de ZNSHINE et est parvenue à la conclusion que ce dernier a violé l'obligation de déclaration établie dans l'engagement.
The Commission analysed the implication of this inconsistency in ZNSHINE's quarterly reports and concluded that ZNSHINE breached the reporting obligation under the undertaking.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

À la suite de la notification, des parties ont affirmé, en se référant à l’affaire «conserves de mandarines» (27), que la Commission était tenue de prendre toute mesure visant à remédier à l’absence de certaines informations imputable au faible degré de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et qu’en ne se conformant pas à cette obligation, la Commission avait violé ses obligations procédurales prévues par le règlement de base.
After disclosure, parties argued, by referring to the Preserved Mandarins (27) case, that the Commission was obliged to take any steps to remedy the lack of certain information caused by the low cooperation of the Chinese exporting producers and in failing to do so the Commission has breached its procedural obligations under the basic Regulation.

Le 31 mars 2011, la cour a infligé une amende de trois millions d’euros à la Grèce (affaire C-407/09) au motif que cette dernière n’avait pas exécuté son arrêt antérieur pour non‑transposition de la législation de l’UE.
On 31 March 2011 the ECJ levied a €3 million penalty on Greece (case C-407/09) for failing to comply with a previous Court ruling to implement the EU law.

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.
In December 2010, the General Court annulled the Commission's decision to reject CEAHR's complaint, mainly because the Commission did not sufficiently motivate why it concluded that there was a not enough Community interest to pursue the investigation.

Ce dernier avait rejeté ces allégations de comportement déloyal et anticoncurrentiel comme étant dénuées de tout fondement, déclinant même l'offre de rencontre du propriétaire de Powerpipe, au motif que ses lettres pouvaient être interprétées par les autorités chargées de la concurrence comme une tentative pour amener ABB à contracter des accords illicites.
The latter rejected as completely unfounded the allegations of unfair and anticompetitive behaviour, and indeed declined to meet Powerpipe's owner on the grounds that his letters could be construed by the competition authorities as an attempt to induce ABB to enter into unlawful arrangements.

Le 22 juillet 1994, la requérante a cité Belgacom en justice devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation, en l'invitant à dire pour droit que Belgacom avait violé les lois belges sur les pratiques de commerce et sur la concurrence ainsi que l'article 86 du traité et à enjoindre à cette dernière de mettre un terme à sa diffusion d'informations fausses, trompeuses et désobligeantes la concernant.
On 22 July 1994 the applicant brought a action against Belgacom, summoning it to appear before the President of the Brussels Tribunal de Commerce (Commercial Court) in summary proceedings for an injunction. The President was asked to rule that Belgacom had infringed the Belgian legislation on commercial practices and on competition, as well as Article 86 of the EC Treaty, and to order Belgacom to cease spreading false, misleading and disparaging information concerning the applicant.

Ils ont prétendu que cette dernière avait fait des bénéfices plus importants et qu'elle avait profité pleinement de l'augmentation de la consommation en accroissant sa production, ses ventes et sa part de marché.
They argued that the Community industry made larger profits and benefited fully from the increased consumption in the form of increased production, sales and market share.