Vertaling van "enjoindre à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enjoindre à
issue a fiat to

enjoindre à quelqu'un de
require someone to

enjoindre à [ exiger | ordonner | sommer ]
require

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

enjoindre
direct

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de l'article 8 du protocole et, par arrêt du 3 avril 2013, tel que le réclamaient en substance les demandeurs, a décidé d'enjoindre M. Mirsky à rétracter les déclarations précitées, à publier cette rétractation sur le site internet du Parlement européen et à verser la somme de 1 000 LVL (500 LVL à chaque demandeur) à titre de réparation du préjudice moral.
In particular, the Riga District Court completely ignored the applicability of Article 8 of the Protocol and by judgment of 3 April 2013, as basically requested by the applicants, decided to require Mr Mirsky to retract the above statements, publish the retraction on the website of the European Parliament, and pay LVL 1000 (i.e., LVL 500 to the benefit of each applicant) by way of compensation for non-material damage.

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.
Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entire sale price, and subsequently brings legal proceedings seeking to recover the amount unduly paid.

– (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues qui ont soutenu et signé cette déclaration, et je voudrais profiter de cette occasion pour enjoindre la Commission et le Conseil d'instaurer un mécanisme de surveillance anticorruption solide et puissant au sein de l'Union européenne.
– Mr President, I want to thank those colleagues who supported and signed this declaration, and I would like to take this opportunity to call upon the Commission and Council to establish a solid and strong anti-corruption monitoring mechanism in the European Union.

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

Je voudrais vous demander, avant que votre présidence du Conseil ne touche à sa fin, de bien vouloir enjoindre la Commission de faire la synthèse de la situation et de nous montrer que l’Afrique reçoit encore autant de fonds cette année qu’elle en aurait reçus si le tsunami ne s’était jamais produit.
I would like to ask, before your time is up as President-in-Office, if you would ask the Commission to report and show that Africa is still receiving as much money this year as it would have received if the tsunami had never happened?

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

M. Stefano Rodotà, garant en Italie du droit à la vie privée et président du groupe "Article 29", a déclaré à cette même réunion que, si certaines autorités nationales ont pu enjoindre aux compagnies aériennes d'interrompre le transfert des données, il ne l'a pas fait lui-même.
Stefano Rodotà, the Italian privacy guarantor and chairman of the Article 29 Group asserted at the same meeting that some national guarantors could have brought injunctions against the airline companies to suspend the transfer of data, but decided not to do so.

Je voudrais vous enjoindre une fois encore à reconsidérer cette proposition qui nous obligerait à doter ce programme d'une nouvelle base juridique.
I must now, despite this, ask you to please reconsider this proposal, which would mean that we would have to create a new legal basis for this programme.

La Commission demandera également à la Cour d'adopter des mesures provisoires, consistant à enjoindre au gouvernement portugais d'appliquer la décision de la Commission et plus exactement à lui ordonner de suspendre au niveau national toutes les mesures prises à cette date contre l'opération entre BSCH et M. A. Champalimaud.
The Commission will also request the ECJ to adopt interim measures, namely to enjoin Portugal to respect the Commission decision and in particular to order the Portuguese authorities to suspend at the national level all measures taken so far against the BSCH/Champalimaud operation.