Traduction de «dernier a violé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le dernier à être sélectionné [ le dernier à être choisi ]
the last cut

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
rape (attempted) sodomy (attempted)

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le refus de publier une décision définitive et contraignante nie l'effet juridique et opérationnel automatique de cette dernière et viole les principes de légalité et de séparation des pouvoirs.
The refusal to publish a binding and final judgment denies the latter's automatic legal and operational effect and breaches the principles of legality and separation of powers.

La Commission a analysé les implications de cette incohérence dans les rapports trimestriels de ZNSHINE et est parvenue à la conclusion que ce dernier a violé l'obligation de déclaration établie dans l'engagement.
The Commission analysed the implication of this inconsistency in ZNSHINE's quarterly reports and concluded that ZNSHINE breached the reporting obligation under the undertaking.

Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.
Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.

En juin 2011, cette dernière est passée à la deuxième phase de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui réitère l'intégralité des conclusions formulées dans la lettre de mise en demeure initiale, à savoir que l'Islande a violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
In June 2011, ESA proceeded with the second stage of the infringement procedure, namely the issuance of the reasoned opinion. This opinion reiterates in full the findings of the previous letter of formal notice, namely that Iceland acted in breach of the deposit guarantee scheme directive.

Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir violé les articles 64 du règlement de procédure du Tribunal ainsi que 24 du statut de la Cour de justice, dont ce dernier est également applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut.
19 The appellants’ criticism of the Court of First Instance is that it infringed Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which also applies to the Court of First Instance under the first paragraph of Article 53 of the Statute.

1. À la demande de toute personne ayant un intérêt légitime ou d'une autorité compétente, le tribunal ou toute autorité administrative compétente de l'État membre du siège de la SEC prononce la dissolution de cette dernière lorsqu'il constate que l'article 2, paragraphe 1, et/ou l'article 3, paragraphe 2, ont été violés, ainsi que dans les cas visés à l'article 34.
1. On an application by any person with a legitimate interest or any competent authority, the court or any competent administrative authority of the Member State where the SCE has its registered office shall order the SCE to be wound up where it finds that there has been a breach of Article 2(1) and/or Article 3(2) and in the cases covered by Article 34.