Traduction de «motif qu'elles consistaient » (Français → Anglais) :

a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.
in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Ces modifications ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2009. Elles consistaient notamment à proroger le règlement et à étendre son champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance.
These changes were adopted by the European Parliament and the Council in June 2009 and extended the life of the regulation and its scope to cover SMS and data roaming services.

Pour n'en citer que quelques-unes parmi les plus visibles, elles consistaient en une série de mesures clés telles que l’analyse stratégique de la situation énergétique, les récentes propositions sur la migration de la main-d'œuvre, la flexicurité, le marché vitivinicole, l'accès au marché.
To cite just a few of the most visible initiatives, this has meant a series of key actions like the Strategic Energy Review, the recent proposals on labour migration, flexicurity, the wine market, market access.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

De manière générale, les tentatives de la Russie pour russifier le pays ont été extrêmement cruelles, puisqu’elles consistaient à exiler des dizaines et des centaines de milliers de personnes.
As a rule, Russia’s attempts to Russify the country were extremely cruel, as they consisted in exiling tens and hundreds of thousands of people.

Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas.
We have not derogated from the Charter of Fundamental Rights; we have not introduced any exceptional measures to combat terrorism, so I do not think it is fair to criticise Europe for being in the process of adopting measures it is not in fact adopting.