Traduction de «motif qu'elle n'appliquerait » (Français → Anglais) :

Ces dernières années, l'Union européenne a été critiquée sur la scène internationale au motif qu'elle n'appliquerait pas des mesures de contrôle suffisamment strictes.
In the past few years, the EU has come under some international criticism for its allegedly soft control measures.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

Le CRU suivrait l'exécution de ses décisions par les autorités nationales et, dans le cas où l'une d'elles n'appliquerait pas une décision, il pourrait adresser des décisions directement aux banques.
The Board would monitor the execution by the national resolution authorities of its decisions at the national level and, should a national resolution authority not comply with its decision, it could directly address decisions to banks.

Cela dit, tant les incidences du projet sur l'environnement que l'opinion du grand public et des autorités compétentes sont intégrées dans l'étude d'impact prévue par la législation applicable en la matière, la directive communautaire et la convention d'Espoo, que la Russie, comme je l'ai dit précédemment, a signée mais n'a pas ratifiée, bien qu'elle ait déclaré qu'elle l'appliquerait.
Both the environmental impact and the views of the public and of authorities with responsibility for environmental matters are, however, included in the environmental impact assessment, which is provided for in the relevant legislation on environmental impact assessments, in the EU directive and in the Espoo Convention, which, as I mentioned earlier, Russia has signed but not ratified, although it has stated that it will implement it.

(5) Une telle interdiction serait conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) parce qu'elle s'appliquerait aussi bien aux négociants européens qu' aux négociants étrangers, et qu'elle est compatible avec les dispositions des accords internationaux, auxquels l'Union européenne est partie, qui prévoient expressément des mesures visant à protéger la santé et le bien-être des animaux et à empêcher le recours à des pratiques commerciales trompeuses dans les échanges nationaux comme internationaux.
(5) Because such a ban would be applied equally to domestic and foreign producers and is consistent with provisions in international agreements to which the EU is a party that expressly allow for measures to protect the health and welfare of animals and to prevent the use of deceptive trade practices in international or domestic commerce, it would be WTO compliant.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

La directive s'appliquerait aux opérateurs économiques à compter du 1janvier 2009, sauf en ce qui concerne les pneumatiques de compétition, auxquels elle s'appliquerait à compter de janvier 2012.
The Directive should be applied to economic operators from 1 January 2009, except with regard to racing tyres to which the Directive should apply from January 2012.

Lorsque la Commission est entrée en fonction, elle a, une nouvelle fois, annoncé qu’elle s’appliquerait entièrement à la lutte contre la fraude et les irrégularités dans les institutions européennes, et ce à juste titre, car des milliards d’euros sont impliqués.
When the Commission took office, it announced once again that it would apply itself fully to tackling fraud and irregularities in the EU Institutions, justifiably so, for there are billions of euros involved.

Elle s'appliquerait aux marchés de défense qui tombent actuellement dans le champ d'application des directives existantes, mais elle permettrait de disposer de règles correspondant davantage à leurs spécificités.
It would apply to defence procurement currently falling within the scope of existing directives but it would contain rules better suited to their specific nature.

Par exemple, elle s'appliquerait sans préjudice des exigences d'information à fournir en vertu de la directive sur le crédit à la consommation [14], ou des règles sur le parrainage fixées dans la directive sur la télévision sans frontières.
For example, it would be without prejudice to the information requirements to be provided under the Consumer Credit Directive, [14] or the rules on sponsorship set out in the Television without frontiers Directive.